Vous devez imprimer ce bulletin de paie et le remettre à votre salarié.
Le bulletin de paie électronique est encadré par une loi du 12 mai 2009, qui prévoit les conditions de sa mise en ?uvre :
? Le BPE ne peut pas être imposé au salarié, qui doit donner son accord préalable. L'accord doit être exprimé individuellement et par écrit. Cet accord peut prendre la forme d'une clause insérée dans le contrat de travail d'un nouveau salarié.
? L'employeur est responsable de la mise en place d?une solution garantissant l'intégrité des données. Un simple courrier électronique avec le bulletin de paie en pièce jointe, par exemple, ne fournit pas cette garantie d'intégrité.
? Le BPE doit être remis au salarié. Sa simple mise à disposition ne suffit pas. La remise implique le dépôt du document dans un espace personnel appartenant au salarié.
? Le BPE nécessite un système d'échange de documents électroniques gérant l'autorisation du salarié en amont et la conservation du bulletin de paie en aval.
? Le système de création du BPE doit être, de préférence, non-intrusif et indépendant du logiciel de paie.