Fiche de paie : comment expliquer les congés payés ?

Question posée sur la fiche pratique :

Les mentions sur la fiche de paie : vos questions

Mention des congés payés sur la fiche de paie Lorsque je prends des congés payés, une ligne indiquant 'Congés payés pris du …. Au ...…', le nombre de jours et le montant en euros devrait figurer après la ligne indiquant le salaire de base. Or, sur ma fiche de paye, il n'y a rien, est ce normal ? Le bulletin de paie doit indiquer les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congés est comprise dans la période de paie considérée (article R3243-, 11° du code du travail). En principe, les dates de congés doivent figurer sur la fiche de paie relative à la période au cours de laquelle ils ont été pris. Cependant, lorsqu'elles sont fixées tardivement, la mention 'Congés du… au…' peut être portée sur le bulletin de paie du mois suivant (circ. 30.08.1978). Lorsque les congés sont rémunérés avec maintien du salaire, il n'est pas nécessaire de distinguer l'indemnité de congés payés sur la fiche de paie (circ. 30.08.1978) : on peut utiliser une formule telle que 'Congés payés du … au …' . En revanche, l'indemnité doit apparaître distinctement dans le cas d'un congé pour lequel il est fait application de la règle du dixième. La seule inobservation des règles relatives à la rédaction du bulletin de paie ne permet pas de déduire que le salarié n'a pas été rempli de ses droits (Cass. soc. 16.04.1992, n°89-42615). Effectivement, votre employeur devrait mentionner sur une ligne la date de prise de vos congés. Mais ne déduit-il pas ces jours dans la case 'congés pris' située en bas du bulletin de paie ? Doit-on faire figurer les jours fériés sur le bulletin de paie Pouvez-vous me dire s'il est obligatoire de déclarer sur la fiche de paie les jours fériés. Le bulletin de paie doit indiquer le montant de la rémunération brute du salarié (Art. R.3243-1, alinéa 7). Rémunération qui est obtenue en additionnant le salaire de base, les accessoires de salaire ainsi que le cas échéant, les indemnités de congés payés. Le chômage des jours fériés, y compris celui du 1er mai, ne donne lieu à aucune mention particulière sur le bulletin de paie si les salariés sont rémunérés dans les conditions habituelles, aucune réduction n'affectant leur salaire. En revanche, si un jour férié chômé n'est pas rémunéré, il faut alors mentionner distinctement la nature et le montant de la retenue opérée sur le salaire. Dans le cas où la journée du 1er mai est travaillé, ce qui donne lieu à un paiement majoré des heures de travail (paiement double), il convient alors de faire figurer dans le bulletin de paie sur une ligne particulière le montant de l'indemnité due en plus du salaire correspondant au travail effectué. Quant aux autres jours fériés travaillés ne faisant pas l'objet d'une rémunération majorée, ils ne donnent lieu à aucune mention sur le bulletin de paie. En revanche, si le travail de ces jours fériés ouvre droit à un salaire majoré ou à une indemnité particulière, le bulletin de paie doit faire apparaitre sur une ligne distincte cette majoration ou cette indemnité. Mais le plus souvent dans le secteur des CHR, le travail d'un jour férié donne lieu à une compensation en temps (1 journée de récupération) c'est la raison pour laquelle celui-ci ne figure pas sur le bulletin de salaire. Quant à la mention des jours fériés sur le bulletin de paie, cela va dépendre si cela donne lieu à un paiement supplémentaire ou non. L'échelon et le niveau doivent figurer sur le bulletin de paie "J'ai dix ans d'ancienneté et mon salaire a été réévalué il y a deux ans. Je suis passé de commis de cuisine à chef de partie, mais sur mon bulletin de paie, il n'y a plus ni échelon ni niveau. L'article R3243-1 du code du travail prévoit que la fiche de paie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. En ce qui concerne l'indentification du salarié, l'alinéa 4 de l'article R3243-1 du code du travail impose que soient précisés. "Le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué." Le nom et l'emploi du salarié, mais aussi sa position dans la classification conventionnelle applicable doivent donc être indiqués sur le bulletin de paie. Il s'agit d'une obligation cumulative et non alternative : un employeur peut être condamné pour avoir seulement oublié de mentionner l'emploi occupé par ses salariés (Cass. crim. 23-11-1993 n° 93-80-845). Il convient de faire figurer sur le bulletin de paie l'appellation courante sous laquelle sont reconnues les fonctions exercées par un salarié. Cette indication a pour but de contrôler si l'application des salaires minimaux conventionnels est bien respectée. Il est indispensable de mentionner le niveau et l'échelon sur le bulletin de paie afin de savoir si le salarié bénéficie de la rémunération minimale prévue par la convention collective. Juridique - fiche de paie - Smic | jeudi 25 janvier 2018
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Tino Ribeiro

mercredi 21 mars 2018

Bonjour, pouvez vous m?expliquer mes congès payés.
Pour la paye du 1/02/18 au 28/02/18 j?ai sur ma fiche de paie ceci ;


Dûs. Acquis. Pris. Restant
C.P N-1 30. 30
C.P N. 22.50. 1.000. 21.50


Je ne comprend pas si je dois les prendres avant mai, combien il m?en reste, combien j?en ai pris. Je voudrai savoir combien je dois en prendre avant mai-juin et par la suite s?il vous plait ! Merci d?avance

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Pascale CARBILLET

mercredi 21 mars 2018

Les mentions figurant sur votre bulletin de paie, rappelle que vous avez droit à 30 jours de congés payés, que vous en avez acquis 22,50 au mois de février, mais que vous avez déjà pris une journée de congés et par conséquent, il vous en reste 21,5 jours à prendre. En sachant, que les congés s’acquièrent sur une période qui va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (ce qui explique la mention N-1), et sont pris normalement à partir du 1er mai de l’année en cours. En sachant que la période de prise de congés payés peut être fixée par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut d’accord de branche. La convention collective des CHR du 30 avril 1997, précise que le congé principal doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an.
Le droit à congé annuel du salarié se calcule sur la base des périodes de travail effectif recensées au cours de la période de référence qui va du 1er juin au 31 mai.
Pour calculer les droits à congés 2018, il faut donc se référer à la période de référence qui va du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
La loi travail a permis que le droit à congés payés s’ouvre automatiquement dés l’embauche dans le respect des règles de détermination de la période de prise des congés payés, de l’ordre des départs et des règles de fractionnement. (Art. L.3141-12).
Dans la mesure où un salarié commence par acquérir des congés pendant une période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), il n’est plus nécessaire d’attendre l’ouverture au 1er mai de l’année suivante pour prendre ses jours de congés payés acquis. Mais le salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour prendre ses congés acquis.
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Tino Ribeiro

mercredi 21 mars 2018

Merci de votre explication précise madame ! Bonne journée à vous

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