Fiche de paie CDI 28 h + heures sup. : les cotisations sont-elles les mêmes que pour un CDI à temps partiel ?

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FRANCOIS

mardi 24 septembre 2013

Bonjour,
est ce que les taux de cotisations sont les mm pour un CDI à temps partiel ?
Il y a 9 heures supplémentaires pour ce mois ci
3 h à 5% et 4 à 10 % et 2 à 20 % ??
Merci pour votre réponse
cldt,

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Pascale CARBILLET

mercredi 25 septembre 2013

Les taux de cotisations sociales sont les mêmes pour un temps partiel que pour un temps complet.
En revanche, en matière de temps partiel on ne parle pas d'heures supplémentaires, qui sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, soit au-delà de 35 heures, mais d'heures complémentaires qui sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du temps partiel qui est de 28 heures dans votre cas.
l'article 13.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR.
Cet article prévoit que les heures complémentaires effectuées :
? dans la limite du 1/10 de la durée initiale du contrat, donnent lieu à un paiement majoré de 5 % ;
? au-delà du 1/10 de la durée initiale du contrat sont majorées à 25 %.

Dans votre cas, le nombre d'heures complémentaires est limitée à 7 heures pour ne pas dépasser la durée légale de travail, mais ce salarié ayant effectué 9 heures il faudra malgré tout lui payer ses heures avec une majoration.
Les 3 premières heures complémentaires sont payées avec un taux de majoration de 5%, puis les 4 suivantes sont majorées à 25%, quant aux deux dernières, qui correspondent à des heures supplémentaires elles devraient être majorée à 10%, mais dans la mesure où ces heures ne sont pas légales, je vous conseille de conserver le taux de majoration de 25% des heures complémentaires.


Exemple pour un salarié embauché sur la base de 24 heures hebdomadaire qui effectue 8 heures complémentaires :
? ce salarié bénéficiera d'une majoration de 5 % pour 2 h 40 min (correspondant à 1/10 de la durée de son contrat initial) ;
? les heures au-delà, soit 5 h 20 min, devront être payées au taux majoré de 25 %.
Contrairement aux heures supplémentaires, qui peuvent soit être payées, soit donner lieu à un repos compensateur de remplacement, les heures complémentaires ne peuvent être que payées.

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