Fermeture de l'établissement + embauche : est-ce possible de prendre des congés par anticipation ?

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yves

jeudi 6 novembre 2014

bonjour je viens d embaucher une nouvelle serveuse nous fermons pour les 2 semaines de vacances scolaire de noël elle me demande des congés par anticipation pour ne pas perdre sur son salaire es-que s est possible merci d avance

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Pascale CARBILLET

jeudi 6 novembre 2014

En principe les congés payés ne peuvent être pris avant d'avoir été acquis selon la jurisprudence. Mais le code du travail prévoit que si le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir travaillé une durée suffisante pour rembourser les congés pris par anticipation , il est redevable à son ancien employeur de l'indemnité perçue en trop, sauf si la rupture du contrat a été provoquée par la faute lourde de l'employeur (art. L.3141-27). Par conséquent, cet article semble valider le congé par anticipation. Mais pour éviter tout problème ultérieur, je vous conseille d'avoir un courrier écrit de votre salariée dans lequel elle précise qu'elle souhaite prendre ces congés par anticipation en raison de la fermeture de l'entreprise et de son souhait de ne pas avoir une diminution de salaire pendant cette période. Car il appartient à l'employeur qui prétend que le salarié a pris des congés par anticipation d'en rapporter la preuve. Une telle lettre vous servira de preuve éventuellement.

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Juridique

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