Réponse
Bonjour,
Je reprends une réponse faite dans les colonnes du journal :
"La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 a effectivement prévu une exonération des plus-values sur les cessions d'un fonds de commerce à condition que la vente ait lieu entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 et que la valeur des biens cédés n'excède pas 300 000 E. Cette exonération, qui concerne les PME, ne s'applique pas aux immeubles mais uniquement aux fonds de commerce vendus en tant que branches complètes d'activité.
De plus, la vente du fonds peut également être exonérée de tout ou partie des droits de mutation, à condition que, lors de l'acquisition, l'acquéreur s'engage à maintenir la même activité pendant au moins 5 ans. Vous devez donc entreprendre vos démarches dès maintenant si vous souhaitez bénéficier de ce régime (et sous réserve d'en remplir les conditions).
Il convient de noter que la loi de Finances rectificative pour 2004 a rajouté une condition supplémentaire pour bénéficier de l'exonération de plus-values, à savoir l'absence de lien de dépendance entre le vendeur et l'acquéreur (vous ne devez pas avoir de participation, ni votre famille, dans l'entreprise qui achète votre fonds de commerce).
Si vous ne remplissez pas les conditions de ce régime (exemple : prix de cession supérieur à 300 000 E ou cession postérieure au 31 décembre 2005), vous pouvez peut-être bénéficier d'autres régimes, notamment si vous exploitez en nom propre. En effet, l'article 151 septies du Code général des impôts prévoit une exonération de plus-value pour les personnes ayant exploité leur entreprise pendant au moins 5 ans et dont
le chiffre d'affaires n'excède pas 250 000 E par an (il s'agit ici du CA de l'entreprise, et non du prix de vente comme dans le régime précédent). Si le CA dépasse 250 000 E sans excéder 350 000 E, il peut y avoir une exonération partielle dégressive."