Le décret fait maison prévoit l'obligation pour tous les restaurateurs d'indiquer de manière visible par tous les consommateurs la mention rappelant l'existence de la règle du fait maison : Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts".
Pour ceux qui préparent l'ensemble des plats faits maison, il mentionne la mention "fait maison" ou "maison" ou le logo défini par l'arrêté.
Le décret ne prévoit pas de sanction spécifique pour l'absence du rappel de la règle fait maison.
Les sanctions possibles sont celles prévues par le code de la consommation en matière de tromperie ou de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le consommateur.
Je ne vois pas comment on pourrait condamner un restaurateur qui ne propose que des produits bruts et frais cuisinés sur place mais qui ne mentionnerait pas la référence au fait maison.