bonjour,
Merci, mais même si un auteur dit "la mention est obligatoire", je ne trouve pas trace dans les textes règlementaires de cette obligation. Or, en général, un label est le résultat d'une démarche volontaire de l'exploitant. Pouvez vous me donner une source et une référence quant à cette "obligation" ?
cordialement
MCL

J'ai trouvé ça:
"Cette mention est obligatoire pour tous les professionnels du secteur. Tous les établissements et professionnels doivent rappeler l?existence de la règle en affichant de manière visible « Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts »."
source: http://www.economie.gouv.fr/fait-maison
Et je partage, depuis le début, votre étonnement sur le fait que cette mention soit obligatoire, sachant que si vous ne respectez pas cette obligation, aucune sanction n'est actuellement prévue à ma connaissance, le lien suivant n'évoquant que la "tromperie":
http://www.economie.gouv.fr/fait-maison/foire-aux-questions#sanctions-controle

moi je ne fait que du surgeler non fait maison je risque quoi.j'ai marqué sur mes carte « Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts »."

Bonjour,
Merci Fralep, je désespérais d'avoir un jour une réponse...je pense que l'obligation naitra au 1er juillet 2015 puisque c'est la date arrêtée par le décret. Le code de la consommation précise bien que la tromperie est une infraction et la DGCCRF aura pour rôle, dès 2015, de vérifier si la mention "fait maison" est réelle ou si elle relève de la tromperie.
Alaba, vous ne risquez rien puisque l'on vous demande de rappeler aux clients ce qu'est le "fait maison", ce que vous avez fait, et si vous n'avez fait mention du "fait maison" devant aucun de vos plats inscrits à la carte, cela signifie que rien n'est fait maison.
merci à vous 2
cordialement
MCL

Attention, coquille dans votre texte: pas au 1et JUILLET, mais 1er JANVIER 2015 !

d'après http://www.economie.gouv.fr/fait-maison/foire-aux-questions#date-application

A partir de quelle date devons-nous appliquer le texte ?

Le texte s?applique dès le 15 juillet 2014. Les sanctions des contrevenants ne seront pas mises en ?uvre avant un délai de 6 mois suivants l?entrée en vigueur du décret, soit le 1er janvier 2015.

Oups, pardon...