Extras : existe-t-il un statut d'intermittent de la restauration ?

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vioujas

mardi 22 avril 2008

Bonjour, je suis en extra, jour par jour pour plusieurs entreprises toulousainnes. Je suis actuellement entrein d'essayer d'avoir le statut intermitante de la restauration.Mais je n'arrive pas a trouver dans les conventions collective (CHR,casino,Rdecollectivitée)ce statut.
Pouvais vous me renseigner pour arriver a decrocher se statut qui pourra me permettre de ne plus etre demandeuse d'emploie.
En vous remerciant par avance.

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Pascale CARBILLET

mercredi 1 octobre 2014

Le travail intermittent est l'alternance de périodes travaillées et non travaillées qu'impliquent les fluctuations d'activité. Il peut être mis en place pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (certains emplois de formateurs ou de moniteurs de ski par exemple). Ce contrat est régi par les articles L. 3123-31 à L.3123-37 du code du travail. Le contrat de travail intermittent est obligatoirement conclu pour une durée indéterminée.

L'employeur ne peut proposer un contrat de travail intermittent qu'à la condition qu'une convention, un accord collectif étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorise. Ce n'est pas le cas dans les CHR, où il n'existe pas d'accord collectif prévoyant la possibilité de recourir à un tel contrat.

Dans 3 secteurs déterminés par un arrêté du 19 juin 2013, les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent conclure, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents jusqu'au 31 décembre 2014, même en l'absence de convention ou d'accord collectif et après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent des alternances de périodes travaillées et non travaillées. Les 3 secteurs concernés par cette expérimentation sont ceux qui relèvent des conventions collectives nationales suivantes : CCN des organismes de formation (IDCC 1516) à l'exclusion des formateurs en langue, la CCN du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) et CCN des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286).

En revanche, il existait un statut d'intermittent de la restauration pour l'indemnisation chômage qui s'appliquait aux extras en hôtellerie restauration. Mais ce statut spécifique a disparu de la dernière convention d'assurance chômage. Désormais, tous les salariés sont indemnisés selon les règles du régime général.
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castaing stephane

mardi 22 avril 2008

intermitent
nous utilisons les cheques TPE , et cela marche assez bien parlez en à vos employeurs
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 22 avril 2008

Contrat d'intermittant n'existe pas pour la profession
Le contrat de travail intermittent est régi par les articles L. 212-4-12 et suivants du Code du travail ainsi que l’article L. 786 du Code du travail
Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées (par exemple : certains emplois de formateurs).
Le travail intermittent est l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les fluctuations d’activités.
Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (certains emplois de formateurs ou de moniteurs de ski par exemple).
L’employeur ne peut, de sa seule initiative, proposer un contrat de travail intermittent : une convention ou un accord collectif doit autoriser le recours à un tel contrat.
Ainsi l’entreprise doit être couverte par un texte conventionnel relatif au travail intermittent qui peut être soit :
une convention ou un accord collectif étendu ;
ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
Ce qui n’est pas le cas dans les CHR qui ne prévoit pas la possibilité de recourir à un tel contrat.
Par contre, dans le secteur des CHR, pour pallier à des fluctuations d’activités, on utilise le contrat saisonnier ou le contrat d’extra.

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Jean Jacques

mercredi 7 mai 2008

Contrat d'intermitant
Est-ce que le chèque emploi TPE, ne répond pas à cette attente?

http://www.emploitpe.fr/cetpeweb/home.jsp


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Albert

mercredi 7 mai 2008

Intermezzo du restau
Intermittent du restau' n'existe pas sauf si vous êtes un artiste...!!! Si cette situation de multi-employeur vous plait pourquoi ne pas vous inscrire comme travailleur indépendant? vous gérerez ainsi mieux votre business...Peur des formalités? allez à la couveuse d'entreprise la plus proche dites que vous creez une activité "Service à la Restauration", (service en salle, barman, dépannage chez Metro et que sais je encore, que même plus tard si ça marche vous embaucherez etc...Bref avec un dossier bien ficelé, ils iront même jusqu'à vous trouver des financements pour acheter vos vêtements de travail, votre petite auto (commerciale!) pour aller faire les courses chez métro ou ailleurs et surtout...pour aller au boulot !!Si vous êtes au chomage, vous gardez vos droits...vous gardez la SS la retraite et tout le tremblement,et ça peut durer 2 à 3 ans...le temps de faire monter votre âme d'entrepreneur!!
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 7 mai 2008

Chèque emploi TPE vise à simplifier formalités
Le chèque emploi TPE vise à simplifier les formalités administratives d'un employeur lorsque qu'il utilise des contrats de courte durée. Mais cela n'empêche pas qu'il faut bien un contrat au préalable.
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bertrand

mercredi 26 mai 2010

je venais de mettre un post sur ce sujet
Il est tout de même incroyable que, en tant que saisonnier, nous ne puissions pas utiliser ce type de contrat qui perenniserait à la fois les équipes et permettrait à nos saisonniers d'avoir plus facilement un accès au crédit et être sûr de leur prochain job. Donc après mon contrôle de l'inspection qui me dit de faire ce genre de contrat et à priori l'interdiction, je vais revenir à mes bons vieux contrats qui précarise le staff (à l'opposé de la demande de tous les syndicats salariés ?????)et utiliser les TESE
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Dom

mercredi 1 octobre 2014

Bonjour,

je rebondis sur le sujet, y a-t-il eu des nouveautés concernant les contrat d?intermittent dans l'hôtellerie? Est-ce possible par accord uniquement d'entreprise? et surtout pendant les périodes non travaillées, le salarié est-il indemnisé au pole emploi?
Merci
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Dom

mercredi 1 octobre 2014

Bonjour et merci,

Si je comprends votre phrase "un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorise." je peux donc signer avec mes DS un accord d'entreprise sur le sujet?
Il reste toujours le point de l'indemnisation pendant les périodes non travaillées, dans les autres secteurs comment cela se passe-t-il? Régime général du chômage pendant les mois sans salaires?
Je cherche en fait à savoir si je peux contractualiser des CDI avec des salariés que je prends à chaque saison 5 mois dans un établissement permanent ouvert à l'année. Leur garantir une sécurité et les avantages lié à l'ancienneté.
Merci
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bertrand

mercredi 1 octobre 2014

Sauf erreur ce système existe dans des professions mais pas dans la notre alors que nous avons une grosse fluctuation d'activité. Et le pire est que cela précarise nos salarié et détruit de l'emploi.
Lors d'un dernier contrôle, l'inspection de travail m'a dit que ce n'était pas possible en CHR.
La solution pas du tout intéressante pour le salarié est de faire des CDI sur la base annuelle d'heures mais donc un temps partiel, lisser la rémunération sur 12 mois et ne faire travailler que les 5 mois. Aberrant et absurde mais tel est le code du travail. notre pays fait tout pour que nous n'embauchions pas avec une garantie pour nos salariés (et pour nous d'avoir du staff par la même). Cela fait des années que je cherche une solution afin de ne plus avoir ce stress de l'embauche de début de saison.
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bertrand

mercredi 1 octobre 2014

Et la solution que j'ai retenu cette année est de supprimer 5 emplois pour en garder un minimum avec juste le chiffre correspondant à la rentabilité, cela le temps de pouvoir partir investir dans un pays au droit du travail plus souple au au travail libtre et valorisé.

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