Extra : il ne bénéficie pas de la prime de précarité de 10%, est-ce exact ?

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Contrat extra

lundi 10 mars 2014

Bonjour,
Pouvez vous confirmer que l'extra ne bénéficie pas de l'indemnité de précarité de 10 %, comme mentionné dans votre blog "Mode d'emploi du contrat d'extra".
merci d'avance

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Pascale CARBILLET

lundi 10 mars 2014

Effectivement, la loi prévoit l'octroi d'une indemnité de 10 % pour compenser la précarité des ces emplois. Ce principe est posé par l'article L.1243-8 du code du travail : "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié."

Mais ce même article prévoit aussi que dans certains cas cette indemnité de précarité n'est pas due et notamment pour les contrats d'extra et les contrats saisonniers, pour lesquels il est clairement mentionné : "L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L.1242-2 ou de l'article L.1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables."

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