Embauche d'un extra
Pour le contrat d'extra, vous devez mentionner : extra-emploi temporaire par nature, c'est ce qui est d'ailleurs précisé dans l'article 1 objet du contrat que je vous propose. Le motif de recours est donc bien précisé.
En cliquant sur le titre contrat d'extra, vous avez des précisions quant aux modalités d'utilisation de ce type de contrat. Ce type de contrat ne peut être utiliser pour des tâches administratives ou d'entretien ayant un caractère permanent.
Quant à la déclaration sur l'honneur que le salarié n'est pas embauché à temps plein dans une autre entreprise, celle-ci n'est pas obligatoire, mais je vais voir si je ne vais pas en proposer une.
Sachez de toutes les façons qu'un salarié à temps complet peut travailler en tant qu'extra pour un autre employeur, à la condition :
. que cela ne lui soit pas interdit par une clause d'exclusivité dans son contrat de travail ;
. qu'il ne dépasse pas les durées légales de travail journalières et hebdomadaires. En résumé qu'il ne travaille pas plus de 52 heures (pour les entreprises à 39 heures) par semaine ou pas plus de 11 heures par jour. Ce qui lui permet effectivement de faire 13 heures d'extra dans la semaine.

heures de nuit.
J 'ai une autre question qui peut paraitre saugrenue :

-Les heures de nuit ne sont pas traitées dans la convention des HCR
, hors le code du travail dispose que les heures de nuit comprises
entre 21h-5H doivent être autorisées par la convention qui doit prévoir des contreparties pécuniaires ou en repos et dont les salariés travaillant en heures de nuit doit faire l'objet d'une suurveillance médicale spécifique...etc je ne rentre pas dans le détails mais toutes les professions prévoient des dispositions pour les heures de nuit lorsque celles ci sont autorisées ( exemple boulanger, métallurgie...)

Dans les HCR, les gens travaillent de nuit alors que la convention n'a rien prévu. La loi imposent des contreparties obligatoires et ce même avec l'existence d'un usage ( cf boulanger heures majo de 20%)

Merci d'avance de votre réponse.
RT

Effectivement rien n'est prévu pour l'instant dans les CHR
Malgré l'obligation de la loi rien n'est prévue pour le travail de nuit dans le secteur des CHR. Pour résumer la situation, les partenaires sociaux étaient en train de négocier un nouvel accord sur la réduction du temps de travail, accord qui comportait un dispositif sur le travail de nuit, mais au jour d'aujourd'hui faute d'un accord les négociations sont au point mort pour ne pas dire rompues. Il est vrai que pour l'instant dans l'attente de ces négociations les services du travail étaient complaisant avec les entreprises des CHR, mais que cette situation risque de changer et que les employeurs devront conclure des accords internes à défaut d'un accord nationale négocié.

travail de nuit.
que se passe t'il si un salarié travaillant régulièrement de nuit
porte réclamation contre son employeur au motif :
- Le travail de nuit est interdit à son employeur.

Strictement, le salarié est sur d'avoir gain de cause devant un prud'homme et obtenir des dommages et intérêts conséquents.
voir entrainer ses collègues dans ce vide conventionnel en ajoutant cette réclamantion au demandes devant les prud'hommes.

Merci d'avance.
RT

Le travail de nuit n'est pas interdit mais doit être majoré
Effectivement, les salariés sont en droit d'aller devant les prud'hommes pour réclamer l'application des règles sur le travail de nuit et notamment des contreparties financières à ce travail de nuit.Si vous craignez un tel recours, la loi vous permet de faire un accord d'entreprise pour mettre en place des modalités et contrepartie du travail de nuit.

travail de nuit
Vous me dîtes donc que tous les salariés (ou presque) d'un poid lourd économique ont de facto un motif légitime d'aller au prud'honmme...c'est une bombe alors que les syndicats de la profession doivent absolument arr^ter en posant les conditions de ce travail dans la convention nationale.

Pour moi, le travail de nuit est interdit lorsqu'il n'est pas prévu par une convention ou un accord de branche.
le seul recours possible étant une demande à l'inspecteur du travail qui va m'autoriser le travail de nuit sous réserve d'un négociation sous 1 an ( cf code du travail art L 213-1,L213-4, et R213-5).
Selon vous le travail de nuit dans les HCR est autorisé mais doit être majoré ou bonifié, de combien en l'absence d'acccord ou de convention ? 20%, 30% du repos ...?
A part peut -être les chaines, sinon qui a un accord autorisant le travail de nuit, qui applique la surveillance médicale 2 fois par an pour les personnes travaillant au moins 3 heures par jour de nuit ( entre 21H et 6 heures)
les petits établissement de 3 4 salariés ne vont pas conclure un accord....
A mon avis, un salarié au prud'homme peut gagner gros dans le sens
ou la loi est très claire et que même un usage reconnu doit prévoir des contreparties ( cf les boulangers).
je fais les payes de 50 petits restaurants et récemment un salarié licencié a soulevé la question... en éspérant qu'il n'ira pas plus loin.

Merci de votre réponse.

Travail de nuit
Sachez que la plupart des différents secteurs de la restauration au sens large ont clonclu des accords sur le travail de nuit : restauration rapide, restauration collective, grand groupe hôtelier...
les syndicats étaient en train de négocier un accord sur la RTT et qui comprenait un dispositif sur le travail de nuit. mais dans la mesure où les relations sont plus que distendues il y a peu de chance de parvenir à un accord. Il est vrai que faute d'un accord de branche, les entreprises des CHR vont être contraintes de conclure des accords d'entreprise, y compris dans les petites entreprises avec seulement deux salariés.

Motif de recours pour un contrat d'extra
Le modèle de contrat que vous proposez se contente d'indiquer le motif "extra-emploi temporaire par nature". En réalité, l'inspection du travail semble appliquer l'article L 1242-12 C trav. à la lettre, conformément à la circulaire du 30/10/1990 : le contrat doit comporter la définition précise de son motif"
Seraient ils plus exigeants que la Cour de Cassation elle même ?
Merci de votre réponse

A votre avis,
Est il d'usage constant dans la restauration rapide de recourir à des contrats d'usage ?
merci de votre réponse

à vrai dire je suis d 'accord pour dire qu'il faudrait un motif, extra-emploi temporaire par nature, j'ai pas vraiment l'impression que se soit un motif. La cour de cassation ne sait jamais prononcé sur cette demande de requalification, un CDD sans motif c'est requalifié automatique en CDI, sa c'est sur, aucun arrêt concerne un CDD d'extra pour absence de motif donc à faire à suivre. Pour c'est pas un motif l'inspection du travail a raison pour moi.