Bonjour Fanny

Extrait de mon blog « Implanter et gérer votre restaurant »
Le montant de la redevance est fixé librement par les parties. En cas de cession de l'entreprise intervenant 5 ans minimum après la mise en location gérance, le propriétaire du fonds pourra être exonéré de plus-values professionnelles si les redevances perçues annuellement n'excédaient pas un certain montant (54 000 euros TTC en 2007).

Elle peut être fixe ou proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
La redevance est payée tous les mois ou tous les trimestres elle constitue pour le restaurateur un revenu commercial. Elle est déductible fiscalement.
Afin de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat.

A noter : depuis 1999, les redevances sont soumises à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, lorsqu'elles sont perçues par une personne qui exerce une activité dans le fonds loué. Cette disposition a pour effet de pénaliser les montages financiers qui ont pu permettre à des exploitants de percevoir des loyers et non des rémunérations soumises à cotisations sociales. Ces montages consistaient à confier un fonds de commerce en location-gérance à une société constituée par l?exploitant.
La consultation d'un professionnel du droit est vivement conseillée


Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr