Bonjour

Une personne qui n'a pas encore le statut de gérant d'une société à constituer peut-elle demander la translation d'une licence IV (elle a préalablement passé son permis d'exploitation) ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse
dom

J'avais reçu cette information : le gérant d'une SARL ne peut pas demander la translation ni exploiter une 2ème licence IV car il doit être physiquement présent dans 1 seul Ets

Vous pouvez exploiter autant de licence que vous voulez. La licence doit obligatoirement être au nom de l'exploitant (Gérant, président, entreprise individuelle...). Vous pouvez exploiter 2 affaires, sans être obligatoirement présent sur les deux. Néanmoins, vous êtes responsable de l'application de la réglementation. A vous de veiller au respect de la réglementation par vos employés.
Un permis d'exploitation est attaché à la personne. A ce titre, un seul permis suffit, quelques soit le nombre d'établissement

je suis proprietaire d une brasserie avec licence4l
l epicier situe a 50metre de moi viens d installer une terrasse ou il sert des plats cuisiner et boissons toutes categories avec l accord du syndicat de coproprietee nos etablissement etant situes dans une coproprietee a t il le droit meme si il une licence2 ses locaux ne possede ni cuisine ni toilette

Pour vendre des boissons de tous les groupes à l'occasion des repas, il doit être titulaire d'une grande licence restaurant, voire d'une licence IV;
Pour ce qui est de la restauration, il doit avoir déclaré son activité auprès des services de l'alimentation et s'être soumis à la formation sur l'hygiène alimentaire. Mais s'il ne fait pas la cuisine sur place, il n'est pas aux normes en ce qui concerne l'hygiène alimentaire.

merci fabien mais je me suis mal expliquer ilf ait la cuisine dans l'arriere boutique de son epicerie il a une licence de categorie 2a qui faut'il qu je m'adresse pour que cela cesse de plus il vend les memes plat que moi a moitier prix et je crois que les toilettes si elles existes sont aussi dans l'arriere boitique

Vu comme ça, il est possible que l'établissement soir en règle vis à vis de la réglementation sur l'hygiène alimentaire. Seul un contrôle du service de l'alimentation pourrait le déterminer.Concernant les toilettes, les établissements de restauration doivent en être pourvu. La clientèle doit y avoir accès. (voir un article à ce sujet sur le forum)
Une licence de 2ème catégorie peut être suffisante, si l'exploitant ne vend que des boissons des groupes 1 à 2. Dans ce cas la licence restaurant n'est pas obligatoire. Autrement, il devra avoir une grande licence restaurant. La mairie est en mesure de vous informer là-dessus.
Ensuite vous dénoncé une concurrence déloyale. Cela peut faire l'objet d'une procédure au civil. Mais il faut voir les raisons de cette concurrence déloyale (travail dissimulé, fraude...). Le simple fait qu'il vend les mêmes choses que vous à moitié prix, ne suffit pas pour que la concurrence déloyale soit avéré. Il faut étudier les choses plus en profondeur et les justifier
Il y a tellement de points de réglementation entrant en jeux, qu'il est difficile de vous donner une réponse exacte. Seule une enquête des services de gendarmerie ou police, du service de l'alimentation pourra dire si l'établissement est en règle ou non. Vous avez quelques éléments en main, pour effectuer un éventuel signalement auprès du procureur de la République, qui déclenchera une enquête.

J'ai un restaurant et je désire prendre une deuxième affaire avec une deuxième licence 4 la préfecture me dit que je n'ai pas le droit d'exploiter deux licences. Pourriez vous m'éclairer