C’est le 3ème projet de loi de finance rectificative qui prévoit une exonération de charges et une aide au paiement des cotisations Urssaf. Projet de loi qui a été adopté en 1ere lecture à l’assemblée nationale le 9 juillet, et qui doit être examiné au sénat à partir du 16 juillet. Il faut donc encore attendre son adoption définitive, puis sa publication au journal officiel ainsi que la publication d’un décret d’application pour mettre en œuvre une partie des mesures.
Pour soutenir les employeurs, le projet de loi prévoit de mettre en place des dispositions visant à alléger les cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF par les employeurs, ou à en faciliter le paiement, dans des conditions à préciser par décret.
Je vous propose les grandes lignes du dispositif concernant le secteur des CHR, faisant partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Les règles sont différentes pour les autres secteurs d’activités.
L’exonération de charges, concerne les cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage.
Cette exonération s’applique aux cotisations restant dues après application de la réduction générale de cotisations, ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
L’exonération portera sur une période de 4 mois, du 1er février au 31 mai 2020.
Les employeurs bénéficiant des exonérations de cotisations sociales bénéficieront d’une aide, prenant la forme d’un crédit de cotisations sociales. Le montant du crédit sera de 20 % des rémunérations soumises à cotisations Urssaf ouvrant droit à l’exonération pour la période allant du 1er février au 31 mai 2020. Cette aide permettra soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité. Elle devrait être utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020.
En outre, le projet de loi prévoit de créer un mécanisme permettant la conclusion de plans d’apurement visant à étaler le paiement des cotisations restant dues aux Urssaf, pendant une durée qui doit être encore précisée par décret