Voici un extrait du blog à gauche de ce forum
Bonjour Vince93

Voici un extrait du blog à gauche de ce forum :
L’entreprise Individuelle
Ce n’est pas une société. Pas de capital minimum mais il faudra de la trésorerie pour fonctionner correctement.
Vous devez être majeur, inscrit au registre du commerce et des sociétés, vous ne devez pas être frappé par une mesure d’interdiction. Le chef d’entreprise est seul à diriger son affaire.
Vous bénéficiez alors du régime particulier des commerçants pour la protection sociale
http://www.CANAM.fr
ATTENTION : Par principe, le Chef d’Entreprise individuelle est responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son Entreprise. (Si vous êtes mariés, envisagez un régime de séparation de biens)
Imposition des bénéfices : Impôts sur le revenu au titre du BIC
Régimes fiscaux possibles : Micro, réel simplifié, réel normal selon le seuil du Chiffre d’Affaire.
Imposition des plus-values de cession ou de cessation d’activité.
Les prélèvements personnels de l’exploitant sont imposés comme bénéfices dès sa réalisation à l’impôt.
Cotisations du régime obligatoire déductible sur le plan fiscal. (Statut travailleur non salarié)
Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire.

L’E.U.R.L Société unipersonnelle à responsabilité limitée.
C’est une société avec 1 seul associé Capital minimum de 7 500 €
Responsabilité par principe limitée au montant des apports, cautionnement au profit d’une Banque par exemple.
L’associé unique est le plus souvent gérant de la Société et n’est pas commerçant mais doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.


Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr