Entreprise rachetée : est-on obligé de changer de contrat ou non ?

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FRANCOIS

dimanche 21 octobre 2012

Voilà, j'aimerais connaître un renseignement:l'entreprise ou je travaille viens d'être racheté et je suis gardé dans les mêmes conditions qu'avant mais mon nouveau patron me dis qu'il n'a pas besoin de me faire de nouveau contrat car l'ancien est toujours valable pour lui.Donc j'aurais voulu savoir, si il a raison ou il doit me refaire un contrat avec le nom de sa société ou bien simplement un avenant.

Merci pour votre réponse.

François

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Pascale CARBILLET

lundi 22 octobre 2012

Selon l'article L.L1224-1 du code du travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Cet article pose le principe de la pousuite du contrat de travail aux mêmes conditions. Ce que votre nouvel employeur traduit par votre ancien contrat est toujours valable. Je ne vois pas la nécessité de rédiger un nouveau contrat ou avenant pour juste modifier le nom de l'employeur sur votre contrat qui continue donc à s'appliquer.





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lcuisinier

dimanche 21 octobre 2012

il a raison.
Le nouveau patron achète l'entreprise avec les contrats en cours(vous avez signé le contrat avec l'entreprise, pas avec ancien patron)
Monsieur x ou Monsieur Y = même entreprise
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Thalie

dimanche 21 octobre 2012

Oui François rien ne change : anciennenté, congés payés, tout se poursuit avec le nouvel employeur :-)
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FRANCOIS

lundi 22 octobre 2012

merci pour votre réponse.

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