Entreprise dépourvue de DP : peut-on faire récupérer les heures supplémentaires ?

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TERRISSE

mardi 23 mai 2017

Bonjour
Est il possible de faire récupérer des heures supplémentaires effectuées par un employé par un repos compensateur alors que nous sommes dépourvue de Comité d'entreprise et n'avons pas de DP ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 23 mai 2017

je ne comprends pas bien votre question. Vous êtes employeur et vous voulez savoir si vous pouvez faire récupérer les heures supplémentaires ou lieu de les payer ?
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TERRISSE

mardi 23 mai 2017

En fait j'ai un salarié pour lequel je lui ai fait faire des heures supplémentaires et jusqu’à présent je lui faisais récupérer en majorant de 20 % en repos compensateur les heures de la 40ème à la 43ème et de 50 % pour les heures effectuées au delà de la 43ème heures.
Suite à un désaccord, le salarié est aller voir la DIRECCTE et j'ai reçu un courrier me notifiant de payer les heures supplémentaires au salarié car j'étais dépourvue de Délégué du Personnel et que seul un accord conclu entre les délégués du personnel ou le Comité d'entreprise pouvait mettre en place la récupération des heures supplémentaires par un repos compensateur. D'où ma question, est ce que je dois lui payer ses heures supplémentaires au lieu de les faire récupérer ?
Merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 24 mai 2017

Vous pouvez très bien remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement conformément à l’article 5.1 relatif aux heures supplémentaires de l’avenant n°2 du 5 septembre à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Le code du travail prévoit effectivement cette possibilité à condition que cela soit prévue par une convention ou accord collectif d’entreprise ou à défaut une convention ou accord de branche. Vous n’avez pas besoin de conclure un accord d’entreprise dans la mesure où cette possibilité ainsi que les modalités sont prévues par un accord de branche.
Le code du travail, pose le principe que les heures supplémentaires, c’est-à-dire celles effectuée au-delà de la durée légale du travail doivent être payées avec une majoration de salaire ou donner lieu à un repos compensateur de remplacement. (Art.L. 3121-28)
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). (Art. L.3121-33 du code du travail).
Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par :
- Convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (Art. L.3121-33) ;
- Décision de l’employeur dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent ne s’y opposent pas. (Art. L. 3121-37) ;
Il n’est donc nullement posé en condition que le RCR doit être mis en place exclusivement par accord d’entreprise.
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Pascale CARBILLET

mercredi 24 mai 2017

Je suis très surprise de la réponse de la Direccte. Pouvez-vous m'envoyer par mail à pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr le courrier de la direccte ou mettre sur le blog les arguments qu'elle invoque pour vous imposer le paiement des heures supplémentaires.
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claude CHIARELLO

vendredi 26 mai 2017

peut on adopter un système de notation public pour les ouvriers, et ainsi retribuer une prime selon leur rendement, respect des règles,hygiene,

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