L’article L.3131-1 du code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures. Les infractions au repos quotidien sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit d’une amende d’un montant de 750 €. En outre, la méconnaissance de ce repos cause nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge doit fixer la réparation (Cass. soc 23 mai 2013, n°12-13015). Ce qui veut dire qu’en ne respectant pas cette règle du repos quotidien votre employeur est passible d’une amende et qu’en outre vous pouvez aller devant le conseil des prud’hommes pour demander la réparation de votre préjudice et donc le versement de dommages intérêts.
Si vous ne bénéficiez pas de deux jours de repos consécutifs, vous devez avoir un jour de repos de 35 heures au moins (24 heures + 11 heures de repos quotidien).
En matière de congés payés C'est l'employeur et lui seul qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congé après avis - le cas échéant - des délégués du personnel.
Si l'employeur fixe l'ordre des départs, il est en outre tenu de respecter un minimum de règles quant aux dates auxquelles s'effectuent ces départs. La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale de prise de congé, l'employeur doit donc accorder un congé minimum de 12 jours ouvrables et de 24 jours ouvrables maximum. Il est possible pour l'employeur de déroger à cette règle, mais à la condition d'avoir l'accord écrit du salarié.
En outre, en ne vous donnant pas un minimum de jours de congés pendant la période estivale, vous avez droit à deux jours de congés supplémentaires.
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit pour le salarié à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre. Il a droit à 2 jours si le congé d'hiver dure au moins 6 jours.
Quant au week-end, sachez que votre employeur n’a aucune obligation de vous accorder le repos le week-end, ni un nombre minimum de week-end en repos.