Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

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Albon

lundi 22 juillet 2013

Madame,
J'envisage d'employer mon enfant de 15 ans au café de notre établissement pour le ménage, plonge, désservir les tables sans servir de l'alcool.
Pouvez-vous m'apporter plus de précisions dans le cas où mon enfant ne toucherait pas de salaire (entraide familiale) sur les modalités à respecter ?

Merci

Cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 24 juillet 2013

Vous pouvez effectivement employeur votre enfant dans votre établissement, mais je vous conseille de lui faire un contrat de travail.
En effet, je tiens à vous mettre en garde sur cette notion d'entraide familiale. L'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination , si se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle. A la lecture de vos informations, il semble que les taches que vous souhaitez faire effectuer à votre fils dépasse le cadre de l'entraide familiale.
En outre, je vous précise que pendant la période estivale les services de l'inspection du travail renforcent leurs conrôles avec une prédilection pour le secteur des CHR et plus encore si vous vous situez en zone touristique. La première chose que font ces services, c'est de regarder si les membres de la famille qui travaillent dans l'établissement sont bien titulaires d'un contrat de travail. A défaut, ils verbalisent pour travail dissimulé.
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Albon

mercredi 24 juillet 2013

Merci pour votre réponse.
Est-il possible de faire ce contrat sans qu'il y ait de rémunération ?
Cdlt
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Pascale CARBILLET

mercredi 24 juillet 2013

Non ! Vous devez lui déclarer un salaire qui sera soumis à cotisations sociales. Meintenant, vous n'êtes pas obligé de lui faire un contrat à temps plein et ne lui faire qu'un contrat à temps partiel.
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Albon

jeudi 25 juillet 2013

Puis alors faire un contrat TESE ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 26 juillet 2013

Vous pouvez effectivement utilisé le Tese pour embaucher et payer votre enfant.

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Juridique

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