Embauche de 10 mois : qu'établir comme contrat ?

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kalassa

jeudi 12 février 2015

Bonjour,
Je dois faire un contrat de 10 mois a un salarié. Dois-je utiliser le contrat saisonnier ou le cdd (et si cdd, le motif est "d'usage" ?) ?
Je précise que mon restaurant est ouvert de mars à décembre inclus.
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 16 février 2015

Un contrat saisonnier, est un des motifs de recours au CDD. Donc un contrat saisonnier est un CDD. Attention ! Ce contrat ne peut pas dépasser 9 mois, à défaut vous risquez la requalification en contrat à durée indéterminée.
Quant au contrat d'usage mentionné par le code du travail, il s'agit en pratique du contrat d'extra. Celui-ci est aussi limité dans sa durée pas plus de 60 jours dans un trimestre civil. Mais surtout la jurisprudence en a fortement encadré l'utilisation et précise que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition de le justifier par des raisons objectives, caractérisées par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. La notion de "raisons objectives" a été précisée par la juridiction européenne (CJCE) dans une décision en date du 4 juillet 2006. Ce sont "des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats à durée déterminée et successifs." En résumé, en cas de succession de contrat, l'employeur ne peut se contenter de se référer à la convention collective pour justifier le recours à des contrats d'extra. Il doit être en mesure de justifier du caractère temporaire de l'emploi, ce dernier ne devant pas correspondre à l'activité normale de l'entreprise.
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kalassa

lundi 16 février 2015

Ni lui ni moi ne souhaitant un CDI, quel type de contrat puis-je donc proposer à mon salarié ?

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Juridique

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