UN CDD étudiant mais plus ou égal à 28 ans est aussi exclu de l'indemnité prime de précarité à la fin du contrat ?

Source :

http://www.juritravail.com/Actualite/fin-cdd-montant-prime-precarite-droits-chomage/Id/250511#lorsque-contrat-conclu-avec-jeune-scolarise



Lorsque le contrat est conclu avec un jeune scolarisé



Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu avec un jeune - qu'il soit mineur ou majeur - qui poursuit ses études dans le cadre scolaire ou universitaire, et ce pendant ses vacances scolaires ou universitaires, peu important le motif de conclusion du contrat, l'indemnité n'est pas due (2).



Cette exclusion a été beaucoup critiquée, tant et si bien que la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des CDD conclus avec des jeunes travaillant pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.



Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 juin 2014 (3), a précisé que l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat pour les jeunes engagés par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires était bien conforme à la Constitution.



Cependant, il précise que cette exclusion ne s'applique qu'aux élèves et étudiants n'ayant pas dépassé l'âge limite fixé à 28 ans.



La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) s'est également prononcée sur le sujet (4) en venant dire que l'indemnité de fin de contrat n'avait pas à être versée aux jeunes en CDD qui travaillent pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.