Éclatement de TVA : existe-t-il un texte de loi ?

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ALAIN

lundi 7 mars 2022

Bonjour.
Existe t'il un texte de loi concernant l'éclatement de la TVA concernant les menus tout compris (plats à 10% et vins à 20% par exemple).
J ai entendu parler d'une possibilité d'éclatement sur la base de 80% pour la tva 10 et 20% pour la tva 20 mais je ne trouve pas le texte de loi faisant référence à cette possibilité .
Avec mes remerciements.

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Jean-Claude OULÉ

lundi 7 mars 2022

Bonjour,
La règle des 20-80 ne concerne pas les menus tout compris. L'administration demande de ventiler les recettes par taux de TVA et, compte tenu de la difficulté à effectuer cette ventilation dans le cas des menus tout compris, propose les méthodes suivantes :
-Le restaurateur peut faire son calcul en fonction du rapport entre les coût de revient des différents produits qui composent la formule, et répartir les taux de TVA au prorata.
-Il peut aussi faire son calcul en fonction du rapport entre les prix à la carte.
En pratique, il est donc possible de tester les deux modes de calcul et de retenir le plus avantageux.
Cordialement.
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ALAIN

lundi 7 mars 2022

Merci pour votre réponse; je vais faire comme vous me l'indiquez avec les Prix de Revient de l'ensemble des plats composant le menu, par contre si j'ai plusieurs choix d'entrée, je doit prendre le PR moyen des entrées, etc pour les plats desserts boissons ?
et pour mon information personnelle, le 80/20 est applicable à quoi du coup ?
Avec mes remerciements
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Jean-Claude OULÉ

lundi 7 mars 2022

Oui, prendre un PR moyen me semble la solution dans ce cas.
La répartition 20/80 s'appliquait au prix des pensions et demi-pensions pour ventiler hébergement et restauration.

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