Échéance d'un contrat de tacite reconduction : peut-elle s'appliquer aux particuliers ?
ed l'hotelier
mercredi 10 septembre 2008
Bonjour, je souhaiterais savoir si la loi du 28/01/05 imposant à un prestataire de prévenir de l'échéance d'un contrat avec tacite reconduction est valable si ce client est un professionnel ou ne s'applique t elle qu'aux particuliers. Merci
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