Droits et subventions pour obligation de logement sur place : où trouver une aide ?

patrick

vendredi 2 octobre 2015

Bonjour,
Voila, je vous exprime mon problème. Nous avons repris un fond de commerce pour un hôtel-restaurant de 10 chambres sans logement privatif. La commission de sécurité n'a pas accepté de dérogation pour notre logement a 300 mètres de l'établissement avec report d'alarme, nous avons donc du acheter les murs de l'établissement et faire aménager un logement dans le grenier. Je me tourne vers les différents organismes afin d'obtenir une aide et à chaque fois je suis ou un privé dans un local commercial ou un professionnel avec un logement privatif, résultat aucune subvention!!! Avez vous une piste pour moi, car en prime je dépends des bâtiments de France qui ont également leurs exigences, et le tout représente un montant astronomique pour nous.
merci d'avance de touts vos remarques...

Pascale CARBILLET

mercredi 7 octobre 2015

Malheureusement, je ne vois pas de solution dans votre cas.

patrick

mercredi 7 octobre 2015

Ce n'est pas possible qu'en plus, en ayant un revenu fiscal inférieur au RSA, je ne puisse même pas obtenir un crédit d’impôts... On marche complètement sur la tête...

Breizh Toujours

jeudi 8 octobre 2015

Vous devriez tenter le "logement de fonction". Auprès de la banque il est considéré comme partie intégrante de l'hôtel. Par contre je ne pense pas que vous puissiez avoir des subventions car vous êtes hors champs.

patrick

jeudi 8 octobre 2015

Bonjour Breizh,
Qu'est ce que vous appelez tenter auprès de la banque? Pour un crédit supplémentaire?
D'avance merci

Breizh Toujours

jeudi 8 octobre 2015

Si vous vous êtes servis de votre trésorerie pour faire les travaux du logement de fonction vous devez demander un crédit à la banque (crédit d'aménagement appartement de fonction) afin de ne pas déséquilibrer votre bilan. Vous avez besoin de garder de la disponibilité.
Les murs et le fonds sont-ils liés ? Ou le fonds paie-t'il un loyer ?
Dans le second cas, le loyer sera augmenté pour tenir compte du prêt.

patrick

jeudi 8 octobre 2015

Mes murs sont à la SCI, et le fonds à la SARL qui devra donc payer un loyer.
Cependant un crédit supplémentaire ne serait pas le bienvenue...

Breizh Toujours

jeudi 8 octobre 2015

Comment avez-vous financé ces travaux ?

patrick

jeudi 8 octobre 2015

une partei apport personnel et le complément en crédit

patrick

dimanche 11 octobre 2015

Bonjour,
J'ai peut-être une nouvelle piste
Nous nous sommes rapprochés des impôts afin de pouvoir bénéficier de la TVA récupérable en argumentant qu'il s'agit bien d'un logement de fonction suite à la notification de refus de dérogation de logement à 300 mètres de la commission de sécurité.
S'ils nous accorde le fait qu'il s'agit bien d'un logement de fonction, alors je pourrai peut-être prétendre à une subvention pour mise aux normes de sécurité incendie?
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance.

Breizh Toujours

dimanche 11 octobre 2015

les dossiers de subvention se font avant les travaux. Ils sont acceptés ou non.
Ce n'est pas aux impôts de dire qu'il s'agit d'un logement de fonction. Il est dans le périmètre des murs, et loué avec le bail commercial. Il ne faut pas chercher midi à quatorze heures !
Ensuite vous réintégrez dans votre compte perso l'avantage.
Mais si les travaux sont déjà fait, difficile de demander une subvention.
Comment fonctionnait l'hôtel avant ? Qui assurait les nuits ? Comment l'avez vous acheté ? Avec un agent immobilier ? Vous a t on dit qu'il existait une dérogation pour le logement à distance ? Le propriétaire était-il au courant de cette difficulté ? Aviez-vous posé la question avant d'acheter ? (car il s'agit tout de même d'une question essentielle pour l'accueil des ERP et LaS.)

patrick

lundi 12 octobre 2015

Disons que nous avons fait une demande de rescrit fiscal qui engage ensuite l'administration.
Ensuite peut-être pour une subvention se sera trop tard mais j’espère au moins bénéficier de crédit d’impôts.
Auparavant personne n'était sur place. Les propriétaires précédents habitaient à 500 mètres et n'avaient même pas de report d'alarme.
Nous l'avons acheté de particulier à particulier.
Nous n'avons pas posé la question, pensant qu'étant dans un tout petit village, en logeant à 300m avec report d'alarme nous serions dans les clous... C'est pourquoi nous avions attaqué les démarches administratives afin d'être en règle...

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