Dommages et intérêts : quel est le taux légal ?

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museau blanc

mercredi 10 janvier 2018

bonjour, pourriez vous svp me donner le % du taux légal d'intérêt lié aux dommages et intérêts et également celui lié aux créances salariales lors d'un jugement prud'hommal ? merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 10 janvier 2018

Pour le 1er semestre 2018 le taux des créances d'un particulier est fixé à 3,73 %.
Pour le 1er semestre 2017, il est fixé à 4,16% et pour le 2nd semestre 2017, il est fixé à 3,94%.
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museau blanc

mercredi 10 janvier 2018

et lorsqu'une association est l'employeur et condamné s'agit de particulier ou de professionnel ? merci
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museau blanc

lundi 15 janvier 2018

bonjour, je réitère ma question un peu autrement : comment un employeur est il qualifié de professionnel ( kbis ?). Une association locative ( du style syndique de copropriété) employant du personnel serait-il dit professionnel ou particulier ? car les taux légaux du coup ne sont pas du tout les mêmes. merci.
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museau blanc

mercredi 17 janvier 2018

bonjour, quelqu'un aurait-il la réponse merci.
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Pascale CARBILLET

mercredi 17 janvier 2018

Les sommes prononcées au titre des condamnations prud’homales sont assorties du taux afférant aux créances des particuliers, soit le taux le plus élevé.

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Juridique
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