Dommages et intérêts : quel est le taux légal ?

museau blanc

mercredi 10 janvier 2018

bonjour, pourriez vous svp me donner le % du taux légal d'intérêt lié aux dommages et intérêts et également celui lié aux créances salariales lors d'un jugement prud'hommal ? merci

Pascale CARBILLET

mercredi 10 janvier 2018

Pour le 1er semestre 2018 le taux des créances d'un particulier est fixé à 3,73 %.
Pour le 1er semestre 2017, il est fixé à 4,16% et pour le 2nd semestre 2017, il est fixé à 3,94%.

museau blanc

mercredi 10 janvier 2018

et lorsqu'une association est l'employeur et condamné s'agit de particulier ou de professionnel ? merci

museau blanc

lundi 15 janvier 2018

bonjour, je réitère ma question un peu autrement : comment un employeur est il qualifié de professionnel ( kbis ?). Une association locative ( du style syndique de copropriété) employant du personnel serait-il dit professionnel ou particulier ? car les taux légaux du coup ne sont pas du tout les mêmes. merci.

museau blanc

mercredi 17 janvier 2018

bonjour, quelqu'un aurait-il la réponse merci.

Pascale CARBILLET

mercredi 17 janvier 2018

Les sommes prononcées au titre des condamnations prud’homales sont assorties du taux afférant aux créances des particuliers, soit le taux le plus élevé.

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