Doggy bag : quelle est la réglementation ?

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Duflot Aurélien

dimanche 8 mars 2015

J'aurai souhaité connaitre la réglementation concernant les doggy-bag en restaurant, ainsi que la responsabilité du restaurateur en cas d'intoxication alimentaire.

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Pascale CARBILLET

mardi 4 mai 2021

C’est l’article L.541-15-7 du code de l’environnement qui réglemente les doggy-bag. Il prévoit que les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place doivent mettre à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (pratique appelée « doggy bags »). Obligation qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021. L’article précise seulement que le conditionnement doit se faire dans des contenants recyclables ou réutilisables. Il n’est pas nécessaire de procéder à un éventuel étiquetage, dans la mesure où il s’agit d’une partie du plat non consommé par le client, par conséquent il est informé de son contenu. Quant à la mise sous vide du repas, je déconseille une telle pratique car cette opération est source de contamination et pourrait inciter le client à vouloir garder trop longtemps le reste de son plat.
C’est article prévoit : Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.
Sachez aussi que le restaurateur est responsable jusqu’à la remise du plat au client. Vous devez, en revanche, penser à informer le client des conditions de conservation et des délais de consommation du produit. En cas d’intoxication alimentaire avérée, les résultats d’analyses microbiologiques permettront de savoir si le germe en cause était présent dans l’aliment avant la remise au client ou s'il s'est développé ensuite.
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Marie-Christine Blanchard

vendredi 30 avril 2021

Bonjour,

Concernant les doggy-bag, quelles sont les obligations légales concernant leur conditionnement, leur éventuel étiquetage ? Peut-on proposer une mise sous vide au client ?

Merci de votre réponse !
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Gerald Laviron

vendredi 5 janvier 2024

Bonjour, peut-on facturer le doggy bag ? Merci
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Pascale CARBILLET

vendredi 5 janvier 2024

Depuis juillet 2021, les restaurateurs ont l’obligation de mettre à la disposition de leurs clients qui en font la demande des Doggy-bag. Le texte ne précise pas clairement que cette mise à disposition doit se faire gratuitement. Mais lors des débats parlementaires sur cette loi, les députés avaient insisté sur le caractère gratuit du Doggy-bag afin d’inciter les clients à le demander.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mentionne sur son site qu’il peut être payant à condition que le restaurateur informe le client du prix de cette prestation :
« Le restaurateur n’est pas tenu de fournir des contenants pour emporter les restes de nourriture et peut choisir de facturer de tels contenants si le consommateur en fait la demande, en supplément du prix du repas. Dans ce cas, il doit informer le consommateur du prix de cette prestation. Dans l’éventualité où il choisit de fournir ces contenants, à titre gratuit ou onéreux, il a la responsabilité de s’assurer qu’ils sont adaptés au contact des denrées alimentaires. »
Cependant, la DGCCRF commence par dire que « le restaurateur n’est pas tenu de fournir des contenants… » ce qui n’est plus le cas depuis 2021. Cette réponse a donc été effectué avant l’entrée en vigueur de la loi, mais figure en l’état sur le site de la DGCCRF.
L’article L541-15-7 du code de l’environnement prévoit que :
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.

Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.

Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.

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