Diminution heures de contrat : y a-t-il un minimum d'heures à effectuer et l'employeur peut-il refuser ?

Photo
dumbo

dimanche 14 décembre 2008

j'aimerai faire diminuer en temps de travail de beaucoup ( il y a t'il un minimum à faire en travail effectif pour ne pas rompre le contrat ?) mon contrat tps partiel cdi, quelles sont les règles et la direction a t'elle le droit de refuser ?

Photo
PMP132

lundi 5 janvier 2009

STERILE OUI (dumbo)
Le contrat de travail a pour but de faire respecter les droits des deux parties et non seulement votre point de vue quand celui-ci vous arrange. Deplus vous gardez bien de dire ce que vous feriez si votre employeur voulait agir vis à vis de vous comme vous voulez agir vis à vis de lui.Mes richesses si richesse il y a je la dois à mon travail (15hrs par jours)et je maintiens que vos devez assumer seule vos états d'âme et non vouloir les faire subir au autrui La démission est aussi faite pour cela. Prenez vos responsabilités et cessez de vouloir que votre employeur soit aussi une assistante sociale!!! Si vous avez travaillé chez cette employeur c'est que vous aussi y avez trouvé votre compte sinon vous seriez partie à la fin de la période d'essai!!!
Photo
Pascale Carbillet Auteur

lundi 5 janvier 2009

Passage à temps partiel à la demande du salarié
Un salarié peut demander le bénéficie d’horaire à temps partiel en se fondant soit sur des raisons familiales, soit sur le règles du temps partiel choisi, soit en raison de la création ou la reprise d’une entreprise.
Dans votre cas, vous pouvez demander à bénéficier du temps partiel choisi. Le code du travail réglemente cette demande.
En effet, l’article L.3123-6 du code du travail prévoit que le salarié peut demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel. Pour cela, il doit faire sa demande dans les conditions prévues par l’article D.3123-3 du code du travail. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Dans son courrier, le salarié précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date à laquelle il souhaite voir ce nouvel horaire mis en œuvre.
Cette demande doit être adressé six mois avant cette date. A compter de la réception de cette lettre, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour répondre au salarié. L’employeur doit effectuer sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’article L.3123-6 du code du travail précise que l’employeur peut refuser cette demande, mais dans ce cas, il doit justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d'emploi équivalent ou démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Mais ne connaissant pas la taille de votre entreprise, c’est la raison pour laquelle je vous rappelle cette procédure. Cependant, je vous conseille plus simplement d’en informer d’abord oralement votre employeur et de voir sa réaction. Il peut très bien accéder à votre demande en fonction de ces possibilités.Lui aussi peut vous dire le nombre d'heures à temps partiel qu'il souhaite vous voir effectuer. Ce formalisme est plus adapté dans le cas d’un grand groupe ou de société dans lequel la possibilité de temps partiel ne s’apprécie pas que dans la seule entreprise où vous travaillez mais dans l’ensemble du groupe.
Photo
dumbo

lundi 5 janvier 2009

pour pascale
et peu importe le nombre d'heures en cause ? (passage de 130 heures à 36 heures par exemple) et merci à Pascale pour sa réponse, c'est celle que j'attendais.
Photo
Bookingtables.com

lundi 5 janvier 2009

Excellente réponse de Pascal Carbillet!
Un face à face avec son employeur est très souvent générateur de 'solution positive', dans la mesure où les deux parties y trouvent leur compte.

Dumbo, si vous pouvez, envoyez un email à votre employeur, expliquant synthétiquement l'objet de votre entretien oral. Vous auriez pas la même occasion une trace. Enfin, c'est juste une idée.
Photo
Pascale Carbillet Auteur

lundi 5 janvier 2009

Pas d'horaire minimum tant que l'employeur accepte
Premièrement votre employeur doit accéder à votre demande et ensuite ce mettre d'accord sur le nombre d'heures qui doivent aussi lui convenir.
Un temps partiel peut être de 2 heures par semaine, la seule limite est maximale, elle doit être inférieure à 35 heures pour être un temps partiel.
Parlez avec votre employeur afin de savoir qu'elle serait la durée qui pourrait lui convenir. Ce sujet tient plus du dilaogue que de la réglementation qui ne prévoit pas de durée. Celle-ci fait l'objet de négociation entre les deux parties.
Photo
dumbo

mardi 6 janvier 2009

excellence
c'est vrai c'est le mot, merci.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles