DIF : quelles sont les obligations et comment cela se calcule ?
Question posée sur la fiche pratique :
Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) a pour vocation d’accroître le niveau de qualification des salariés et de sécuriser les parcours professionnels. Il permet au salarié de devenir acteur de son parcours de formation, car c’est lui qui décide de l’utilisation de leur compte. Pour cela, le salarié doit tout d’abord l’activer sur le site dédié.
Alimentation du CPF
Le CPF est alimenté de 500 € par an (contrairement à l’ancien dispositif qui était basé sur un nombre d’heures). Un plafonnement est prévu à 5 000 €.
L’alimentation du CPF est différente selon les situations.
• Les salariés peu ou pas qualifiés (absence de diplôme ou CAP, BEP) reçoivent un montant annuel du crédit CPF établi à 800 €. Le plafonnement est alors rehaussé à 8 000 € pour permettre une meilleure prise en charge des actions de formation.
• Les salariés en temps partiel compris entre 50 % et 100 % du temps légal, bénéficient des mêmes droits, à savoir 500 € par an (ou 800 € de crédit de formation si le salarié est faiblement qualifié). Par contre, pour les salariés dont le temps de travail serait inférieur à 50 % du temps complet, une proratisation des droits est à calculer.
• Les conjoints collaborateurs bénéficient des droits au compte personnel de formation depuis 2020.
Droits correctifs
Si un salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires, un abondement de 3 000 € devra être inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. À défaut d’abondement et suite à cette mise en demeure l’entreprise devra verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %, soit 6 000 €.
Taux de conversion des heures
Les heures acquises et non utilisées du CPF sont automatiquement créditées en euros sur la base de 15 € par heure.
Exemple n° 1 : un salarié n’a utilisé aucun de ses droits en 2018 et 2019. Il a accumulé : 24 heures × 2 ans = 48 heures. Son CPF sera crédité de 720 €.
Exemple 2 : un salarié a commencé à travailler dans l’entreprise en 2006 et n’a jamais utilisé ses droits. Il a acquis : 120 heures au titre du DIF (plafond des heures) ; 120 heures avec le CPF depuis 2015. (120 heures + 120 heures) × 15 € = 3 600 €. Il devrait être crédité de 3 600 € sur son compte personnel de formation, s’il en fait la demande.
Destinataires
Tous les salariés, à partir de 16 ans, peuvent bénéficier du CPF. Il est également ouvert : - aux personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ; - aux jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage.
Les formations et le CPF
Le salarié est décisionnaire pour le choix des formations. Il n’a pas d’autorisation à demander à son employeur pour des formations hors du temps de travail. Par contre, le salarié doit choisir une formation éligible au CPF.
Les salariés doivent sélectionner leur formation parmi les nombreux organismes selon les critères suivants : - la proximité géographique ; - le contenu de la formation ; - la qualité des formateurs.
Il est souhaitable d’engager une démarche de conseil en évolution professionnelle et/ou un bilan de compétences pour vous guider parmi les nombreuses formations offertes.
Demander une formation
C’est au salarié de prendre l’initiative d’utiliser son CPF afin d’effectuer son projet. Selon les cas, le salarié doit demander ou non l’accord préalable de son employeur.
- Formation hors du temps de travail : pas de demande d’autorisation de l’employeur. - Formation pendant le temps de travail : accord préalable de l’employeur. - Formation permettant l’acquisition du socle de compétences : pas de demande d’autorisation de l’employeur. - Formation financée par un abondement complémentaire : pas de demande d’autorisation de l’employeur.
En cas de demande préalable à l’employeur, celui-ci doit rendre sa réponse dans un délai de 30 jours. Son absence de réponse sera considérée comme valant acceptation.
Financements de la formation
Le prix de la formation peut s’avérer supérieur aux droits acquis. Le salarié a alors plusieurs solutions complémentaires : - abondement employeur : ces abondements complémentaires peuvent provenir d’une absence d’entretien professionnel obligatoire (lire ci-dessus) ; - autres abondements et dotations : en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, la caisse nationale de l’Assurance maladie peut accorder un abondement complémentaire pour favoriser la reconversion professionnelle du collaborateur ; - accord de branche ou d’entreprise : un abondement du CPF peut avoir été conclu pour faciliter la négociation d’un aménagement de la durée du travail, l’évolution salariale ou les conditions de mobilité professionnelle dans l’entreprise ; - reste à charge : c’est le différentiel entre le prix de la formation et les droits acquis.
Autrement dit, c’est ce que devra payer personnellement le salarié s’il souhaite suivre cette formation. Sinon, il devra la décaler d’une ou plusieurs années, le temps d’acquérir de nouveaux droits (à savoir 500 € par an).
Un décret du 29 avril 2024 prévoit que les salariés participent à hauteur de 100 € au financement de la formation éligible au compte personnel de formation qu’ils ont choisi de suivre à compter du 2 mai 2024. Le montant de cette participation forfaitaire sera revalorisé chaque année selon l’indice des prix à la consommation. Participation qui peut être prise en charge par l’employeur ou l’opérateur de compétence (Opco). La loi et le décret prévoient aussi d'autres hypothèses où il n’y a pas de reste à charge pour le titulaire du CPF :
abondement du CPF par l'employeur,
abondement en raison d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle,
utilisation des points du compte professionnel de prévention (C2P)
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