Deux CDD puis un CDI : a-t-on droit à la prime de précarité ?

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PRENVEILLE

mercredi 24 avril 2013

Bonjour,
j'ai eu deux cdd successifs et ai signé un cdi par la suite.
Ai je le droit à la prime de précarité sur le premier ou le second cdd ? Les avis ont l'air très partagés.
Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 24 avril 2013

Vous avez raison, et la réponse qui vous a été donné est fausse.
Vous avez effectivement droit à l'indemnité de précarité pour votre premier CDD à la condition qu'il ne s'agisse pas d'un contrat saisonnier qui ne donne pas droit à cette prime de précarité.
Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'une réponse dans ce blog sous le titre "quand verser l'indemnité de précarité en cas de succession de CDD" figurant dans le chapitre sur les contrats à durée déterminée.
Cette règle est posée par l'article L.122-3-4 du code du travail qui prévoit qu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié à droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité de fin de contrat doit être notamment versée au salarié en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L'indemnité est due pour chaque contrat et doit être versé à chaque fin de contrat. (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990).

En cas de CDD successifs suivis d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).
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Breizh

mercredi 24 avril 2013

Non, vous n'avez pas droit à la prime de précarité, mais votre ancienneté part au 1er jour du 1er CDD.
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PRENVEILLE

mercredi 24 avril 2013

Merci
Il me semblait et il m'a été dit que si a l'issue d'un cdd il n'y avait pas de cdi meme s'il y avait un second cdd suivi d'un cdi, l'indemnité de précarite était du sur le premier.

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