Dépôt de garantie à la signature du compromis de vente : est-ce une pratique courrante ?

Marie

mercredi 10 février 2010

Bonjour,
On me demande un dépôt en garantie de 5% du montant de la transaction au moment de la signature du compromis de vente (fond de commerce).
Ceci est-il une pratique courrante? Que se passe-t-il si la banque ne me donne pas de crédit (clause suspensive de la vente)?
Merci!
Marie

Daniel GILLOT

mercredi 10 février 2010

Oui, c'est une pratique courante et même souvent c'est 10%,
mais il doit bien être écrit, ds le compromis, que si la condition suspensive qu'est l'obtention du crédit n'est pas remplie, vous récupérez votre dépôt à l'Euro près.

cdlt - dg

Geezer

vendredi 12 février 2010

quel est son statut
re bonjour

le vendeur est il en commercant ou en societe (eurl, sarl, etc...) ?

Marie

vendredi 12 février 2010

SARL
C'est une SARL

Daniel GILLOT

vendredi 12 février 2010

Donc, cela veut dire qu'il y a certainement un cabinet
comptable et, comme dit Geezer, que les cptes doivent être déposés ; avt même de dépenser 4 sous - mais cela vaut la peine - vs avez sur ww.infogreffe.fr les cA et résultats des 3 dernières années et les dates de dépôt, gratuitement : cela vous donne une bonne indication et en tout cas cela vous renseigne sur le cohérence des chiffres que le cédant vous adresse avec ses tableaux Excel

cdlt - dg

Daniel GILLOT

vendredi 12 février 2010

Bon ! pas de cbinet comptable, mais l'obligation de déposer
ses résultats.

cdlt - dg

Marie

vendredi 12 février 2010

Sauf que le premier dépôt aura lieu en avril prochain...
Mais je vais quand même voir pour les précédents propriétaires du fond.

Geezer

vendredi 12 février 2010

alors
ce que je retiens pour l'instant est que son premier exercice fiscal (de 18 mois) est clos, il l'a ete au 31 decembre 2009. Il a donc les elements a vous fournir, il connait son CA d'une maniere sure.
De plus il est en mesure de réaliser son bilan, meme si legalement il a jusqu'a fin mars ou fin avril (je sais plus si c'est 3 ou 4 mois apres la cloture) pour deposer ses comptes, il peut largement les produire et les deposer avant.
J'ai vendu une affaire au 30 janvier 2009, j'ai réalisé et deposé les bilans 2008 quelques jours avant cette date, c'est juste une question d'organisation, mais c'est techniquement faisable.

geezer

E Tourisme

vendredi 12 février 2010

N'oubliez pas le bail commercial...
Puisqu'il s'agit de la reprise d'un fonds de commerce, vous ne serez pas engagé par les dettes ou le bilan de votre vendeur....
mais par le bail commercial qui vous lie au propriétaire et qui a une importance pour la valeur de votre fonds...
Bien lire le bail cédé avec le fonds et ses limitations des activités autorisées...
- éléments à votre charge ? ...taxes fonciéres, travaux, conformité, mise aux normes adùinistratives, etc...
- bien étudier le dossier de conformité des locaux...normes hygiene, sécurité, gaz et installation éléctrique, matériel cuisine, chambres froides, accés handicapé, vetsiaires et sanitaires du personnel, etc.... qui peuvent etre couteux !
- enfin voir

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