Votre employeur ne peut refuser de vous payer votre solde de CP ainsi que vos heures supplémentaires en raison de votre démission. Combien de congés payés doit il vous payer.

Votre employeur ne peut compenser le paiement de la facture d’électricité sur votre salaire et plus particulièrement sur le solde de votre indemnité de congés payés. En outre, les factures d’eau et d’électricité sont comprises dans l’évaluation de cet avantage en nature et votre employeur ne peut vous demander de les rembourser.
L’article L.3251-1 du code du travail précise que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Cette notion de fournitures diverses n'a pas véritablement été précisée par la jurisprudence, cependant celle-ci s'est prononcée par rapport à la fourniture du logement.
Si le logement fourni par l'employeur au salarié n’est pas l’accessoire du contrat de travail, il ne peut y avoir de compensation entre les sommes dues au titre de cette location et le salaire du travailleur (Cass.soc. 13 octobre 1998, n° 96-42373). Dans cette affaire, l'employeur avait retenu sur le salaire les loyers dus par le salarié en contrepartie de l'occupation d'un studio. La cour a condamné l'employeur à rembourser ces sommes.
La fourniture par l'employeur d'un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales.
L'évaluation de cet avantage en nature pour le calcul des cotisations sociales se fait conformément à l'arrêté du 10 décembre 2002. Des circulaires ministérielles en précisent les modalités d'application (circulaire ministérielle n° 2003-07 7 janvier 2003 ; questions/réponses n° 1 DSS/5B 31 mars 2003).
Cette évaluation forfaitaire repose sur un barème de 8 tranches qui prend en compte la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales mises à disposition du salarié. Par pièces principales, on entend les pièces réservées au séjour et au sommeil, éventuellement de chambres isolées, par opposition aux pièces de service (cuisine, salle de bains, toilettes, buanderie, séchoir, débarras, dépendances et dégagements).
Les avantages accessoires tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage (liste limitative) sont intégrés dans le forfait. Par conséquent, l'employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives.