Démission : comment calculer le décompte des jours fériés garantis ?

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Soyane L.

lundi 23 avril 2018

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai un salarié qui a eu ses 1 an d'ancienneté le 13/02/2018. Il a décidé de quitter l'entreprise et il sortira le 31/05/2018.

Aussi, je voulais savoir comment se passait le décompte de ses jours fériés garantis.

Est-ce que le calcul est le suivant vu qu'il a acquis ses 1 an d'ancienneté le 13/02/2018?
Du 13/02/18 au 31/05/18, on a 3,63 mois
6 jours fériés garantis * 3,63 mois / 12 mois= 1,82 jours arrondis à 2 jours.

A-t-il bien le droit à 2 jours de fériés garantis?

Merci d'avance et bonne journée,
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mercredi 16 mai 2018

Ce salarié qui entre dans l'entreprise à compter du 1er janvier 2016, pourra bénéficier des 6 jours fériés garantis à compter du 1er janvier 2017, en sachant que c'est à la fin de l'année 2017 que l'on fait le bilan sur les jours fériés garantis.
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Sandra

jeudi 26 avril 2018

Bonjour
À partir de quand à t on droit aux 6 jours fériés garantis ? Je sais qu’il faut avoir 1 an d’ancienneté mais du coup est-ce que cette 1ère année nous a permis d’acquérir les 6 jours et ainsi les prendre dès l’année qui suit ou commence t on a les cumuler lors de là 2ieme année ?
Exemple : un employé entre dans l’entreprise le 1er janvier 2016 est-ce que dès janvier 2017 il a acquis ses 6 jours fériés garanties et peut les prendre dès 2017 ou est ce qu’il commence à les cumuler à partir de janvier 2017 pour les prendre dès janvier 2018 ?
Merci
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Soyane L.

mercredi 16 mai 2018

Bonjour,

Pouvez-vous répondre à ma question du 23/04 s'il vous plaît?
Merci d'avance et bonne journée,

Cordialement.
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Pascale CARBILLET

mercredi 16 mai 2018

L'accord sur les jours fériés garantis ne prévoit pas les modalités d'octroi de ces jours fériés en cas d'année d'incomplète. Ces jours fériés garantis sont calculés prorata temporis pour les salariés saisonniers ainsi que les salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti sur moins de 5 jours par semaine. L'année de l'entrée en vigueur des jours fériés garantis, qui n'était pas complète les partenaires sociaux ont calculé ces jours fériés garantis prorata temporis.
Votre salarié ayant un an d'ancienneté le 13 février 2018, et quittant l'entreprise le 31 mai, soit 3,63 mois a bien droit à deux jours fériés garantis. Jours fériés garantis veut dire que le salarié en bénéficie même si le jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire. En revanche, si ce salarié a travaillé pendant les trois jours fériés (lundi de Pâques le 2 avril, le mardi 8 mai et le jeudi 10 mai) il doit alors bénéficier d'une compensation pour chacun de ces jours.
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pauline

dimanche 17 juin 2018

Bonjour Madame,

Un salarié bénéficie d'un contrat saisonnier de 8 mois cette année (1er mars au 31 octobre)
L'année dernière, ce même salarié a eu un contrat saisonnier de 5 mois.
Doit on décompter ses jours fériés garantis en les calculant à partir de ses 9 mois d'ancienneté (décompte du 1er juillet au 31 octobre, soit 4 mois) ?
Ou sont-ils pris en compte dès le début de son contrat, soit une durée de 8 mois ?
Je vous remercie de votre réponse.
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Pascale CARBILLET

lundi 9 juillet 2018

On prend en compte tous les contrats de travail effectués dans l’entreprise pour apprécier l’ancienneté d’un salarié embauché en contrat saisonnier. Quant aux nombres de jours fériés garantis auxquels, il peut prétendre vont dépendre de la durée de son contrat en cours, soit dans votre cas ce salarié bénéficie de 4 jours fériés garantis.
L'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, prévoit que tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an, dont 6 sont des jours fériés garantis. Un jour férié garanti donne lieu à une autre journée de repos en compensation ou doit être payé, même si le salarié était en repos ce jour-là.

L'article 6, paragraphe 2, réduit la condition d'ancienneté pour les saisonniers. Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de son contrat. L'ancienneté d'un salarié s'apprécie en prenant la totalité des contrats à durée déterminée qu'il a effectués dans une même entreprise.
Votre salarié qui a déjà travaillé 5 mois dans votre entreprise et revient pour une durée de 8 mois, aura donc une ancienneté de 13 mois. Titulaire d’un contrat de 8 mois cette année, il aura donc droit à : 8 mois x 6 : 12 = 4 jours fériés garantis.

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