Demi-journées de repos : l'amplitude de 11 h doit-elle être respectée ?

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Gilles

lundi 16 juillet 2018

bonjour
je souhaiterai savoir s'il y a une amplitude de 11 heures à respecter si j'ai des demies-journées de repos hebdomadaires ?
si je travaille de 8 à 13 heures , est ce que mon après midi peut bien être considérée comme une demi journée de repos sachant que je reprends le lendemain à 8 heures
merci de votre renseignement

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Pascale CARBILLET

jeudi 16 août 2018

En réponse à Gilles :
En travaillant de 8 heures à 13 heures, vous avez bien une demi-journée de repos et en reprenant le lendemain à 8 heures du matin votre planning de travail respecte bien le repos quotidien minimum de 11 heures entre deux journées de travail.
L'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés mais prévoit aussi qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives.
On apprécie l’octroi de la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l’article 21, "la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures."
L’amplitude de la journée de travail se définit par le nombre d’heures comprises entre le début et la fin de la journée (pauses et coupures incluses).
Elle se calcule sur une journée (de 0 h 00 à minuit). Un salarié bénéficie donc d'une demi-journée de repos, à la double condition que sa demi-journée de travail, y compris les temps de pause, se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé au maximum cinq heures. Ce qui est votre cas, puisque vous travaillez de 8 heures à 13 heures soit 5 heures de travail. Quant à la notion de 11 heures à laquelle vous faites référence, il s’agit du repos minimum entre deux journées de travail et non pas de l’amplitude de la journée de travail qui correspond à la présence du salarié au travail et qui comprend non seulement le temps de travail effectif mais aussi les périodes de pause. Amplitude qui se calcule en déduisant les 11 heures de repos et ne peut excéder 13 heures par jour dans le cas d’horaire régulier quotidien. Par exemple, un salarié qui arrive à 8 heures du matin doit finir son travail à 21 heures pour que soit respecté le repos quotidien de 11 heures, ce qui fait une amplitude horaire de 13 heures.
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Michèle

mardi 24 juillet 2018

Peut-on avoir recours au CDD d'Extra en Restauration Rapide (5610C)
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Pascale CARBILLET

jeudi 16 août 2018

Quant à Michèle je vous redonne la réponse à votre question déjà posée :Je ne pense pas. La loi prévoit effectivement que dans le secteur de l'hôtellerie restauration il est d'usage d'avoir recours aux emplois d'extra, sans faire de distinction entre les différentes formes de restauration. Cependant, les modalités d'utilisation du contrat d'extra sont reprises dans la convention collective des CHR, ce qui n'est pas le cas de la convention collective de la restauration rapide.
Je vous rappelle en outre que la jurisprudence est venu poser des conditions supplémentaires pour avoir recours à ce genre de contrat et notamment des raisons objectives qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
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Gilles

vendredi 17 août 2018

merci des informations

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Juridique

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