Demande mutation licence IV : l'absence de licence IV bloque-t-elle la vente du fonds ?

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Stephane Miguet

jeudi 8 novembre 2018

Bonjour,

Est ce que la demande de mutation de licence IV peut être effectuée après la signature de l'acte authentique de cession d'un fonds de commerce ? ou est ce que l'absence de licence IV bloque la vente du fonds ?

Voici la chronologie des évènements. Merci de m'indiquer si il y a un point bloquant:

01 Décembre: Création SAS
08 Décembre: Obtention du KBIS
18 Décembre: Signature acte authentique achat fonds de commerce. L'établissement est fermé.
19 Décembre: Dépot demande mutation licence IV à la mairie
15 Janvier 2019: Ouverture établissement (>15 jours après dépôt de la demande)


Merci beaucoup

Cordialement,
Stéphane

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Pascale CARBILLET

vendredi 9 novembre 2018

La licence va être vendu avec la fonds. Le changement d'exploitant (mutation) doit être notifié ensuite à la mairie. Donc la procédure me semble bonne.
Toutefois, je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relatif au fonds de commerce.

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