Demande de passage à un temps partiel de la part d'un salarié : comment doit-il procéder ?

Photo
Emilie

lundi 29 juillet 2019

Bonjour,

Un salarié de notre entreprise qui a été embauché avec un CDI 35 heures le 05 juillet souhaiterait passer, à partir du 01er septembre 2019, à un contrat de 25 heures par semaine. Cette personne a 60 ans et il est trop difficile pour elle de travailler 35 heures par semaine.
Il semblerait que le salarié doit impérativement adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date à laquelle il désire passer à temps partiel.
L'entreprise est d'accord pour le passage à 25 heures mais il semblerait qu'il y a, donc, un délai de 6 mois minimum à respecter entre la demande du salariée et la mise en place du temps partiel demandé. Ce délai est-il obligatoire? Courrons-nous des risques si nous ne respectons pas le délai?
Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

Emilie

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 7 août 2019

Effectivement, un salarié qui demande à passer d’en emploi à temps plein à temps partiel doit faire sa demande dans un certain délai, mais je n’ai pas vu de sanction pour le non respect de ce délai. Dans la mesure où les deux parties sont d’accords pour que le temps partiel commence dés le 1er septembre je ne vois pas de contre indication à la faire, mais à la condition de bien respecter la procédure.
Un salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un emploi à temps partiel (Art. L. 3123-26 du code du travail).
Sa demande soit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception six mois au moins avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire (Art. D. 3123-3).
La demande du salarié précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. L’employeur est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (Art. D.3123-3). Je vous conseille de faire préciser par le salarié dans ce courrier qu’il souhaite que le temps partiel commence le 1er septembre sans attendre le délai de 6 mois prévu par le code du travail.
Si la demande est acceptée par l’employeur, elle prend effet à la date fixée par le salarié. S’agissant d’une modification du contrat de travail, il convient de rédiger un avenant au contrat de travail.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles