Demande de fermeture tardive : comment procéder sans être hors la loi ?

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samedi 19 juillet 2014

nous avons acheté un restaurant avec une salle de restaurant pouvant accueillir 100 pers il y a 9 ans; nous avons fait différents repas avec les demandes de fermeture tardive autorisées par le maire (jusqu'à 2h du matin voir plus). depuis 2 ans, et suite à 3 fêtes privées avec autorisation du maire,toutes nos demandes sont systématiquement refusées sans raison de sa part, aussi avons-nous perdu plusieurs repas, les clients se dirigeant vers d'autres communes. Je sais que différentes salles privées (salle du foot, salles louées chez des particuliers) vont bien au-delà des minuits trente autorisés, peu importe qui fait quoi je souhaite juste travailler et faire travailler mon personnel. Aujourd'hui je viens de faire une demande de fermeture jusque 2h30 du matin (dans l'espoir d'avoir 1H30!) le maire m'a fait répondre que si je souhaitais ouvrir si tard je le pouvais mais que la demande de prolongation de fermeture ne serait pas signée; comment procéder sans être hors la loi?

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Pascale CARBILLET

lundi 21 juillet 2014

En clair, le maire vous autorise tacitement à une ouverture tardive sans vouloir signer cette autorisation. Mais en cas de contrôle de la gendarmerie, vous pourrez être verbalisé. Vous devez demander au maire pourquoi, il vous refuse cette autorisation. Avez vous eu des problèmes de bruit lors de vos précédentes ouvertures tardives ?
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vendredi 25 juillet 2014

nous n'avons jamais de soucis avec les voisins,
prévenant à chaque repas avec sono. y a-t-il eu des soucis après la fermeture, personne n'a jamais rien dit et nous n'en avons jamais entendu parlé.
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Pascale CARBILLET

vendredi 25 juillet 2014

Faites une demande écrite, le maire doit justifier son refus.

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