C'est au moyen de l'Ad'Ap que vous faites une demande de dérogation aux normes d'accessibilité. Mais avant de parler dérogation il convient de voir ce que vous pouvez faire en matière d’accessibilité et ensuite demander des dérogations pour les éléments que vous ne pouvez pas effectuer.
Dans un premier temps, pour avoir une idée du niveau d'accessibilité de votre établissement et des principales pistes de progrès possibles, vous pouvez utiliser l'outil d'autodiagnostic mis à votre disposition sur le site du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
De nombreuses chambres de commerce et d'industrie proposent de réaliser un pré-diagnostic ou subventionnent la réalisation d'un diagnostic par des professionnels agréés. Vous pouvez aussi vous rapprocher des correspondants accessibilité départementaux dont vous pouvez trouver les coordonnées sur le site du ministère de l'Écologie.
Consultez aussi le guide pratique réalisé par la DGE et Atout France pour rendre accessible votre établissement et vous aider à constituer et remplir votre dossier Ad’ap.
Sachez que le préfet peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité pour les motifs suivants :
- en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
- lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la mise en œuvre des règles d'accessibilité et leurs coûts, les effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation ;
- lorsque les copropriétaires refusent la réalisation des travaux d'accessibilité d'un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation ;
- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

Le professionnel qui souhaite demander des dérogations doit préciser lesquelles et justifier sa demande. Par exemple, pour un restaurant, il faut établir un plan de l'établissement, faire un état du nombre de places assises perdues et évaluer la perte de chiffre d'affaires liée aux travaux. De nombreuses demandes de dérogation sont refusées car le dossier ne comporte pas de justificatifs.