Demande d'aide congés payés : comment saisir la demande de remboursement ?

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Irène

lundi 1 février 2021

Bonjour Madame, Monsieur,

Pourriez-vous nous expliquer comment nous devons remplir la demande de remboursement au titre de l'activité partielle et des congés payés ? Faut-il utiliser le même taux pour la demande de remboursement au titre des congés que celui pour l'indemnité d'activité partielle figurant sur les bulletins de salaire ? En effet, dans ce cas, il existe des écarts entre le total de l'indemnité d'activité partielle + 70 % du montant brut de l'indemnité de congés payés.

En vous remerciant par avance de bien vouloir nous donner des exemples concrets de calcul.

Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mercredi 3 février 2021

Irène, je vous conseille de consulter le processus d'indemnisation pas à pas réalisé par le ministère du travail qui vous explique comment remplir la prise en charge des congés payés. Attention les exemples sont proposés avec le taux du Smic 2020 et il est préciser qu'en annexe les taux sont actualises au 1er janvier 2021. https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/media/Pas-a-pas-processus-demande-indemnisation-10-jours-CP.pdf
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valérie

lundi 1 février 2021

Bonsoir,
Petite question subsidiaire : dans quelle mesure les charges sociales salariales et patronales sont-elles prises en charge dans le cadre de l'activité partielle et paiement des 10 jours de congés payés, pour la restauration traditionnelle et concernant le salaire de janvier 2021 ?
Vous est-il possible de nous transmettre un modèle?
Par avance merci,
Cordialement.
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ANAIS

mardi 2 février 2021

Bonjour,

Je souhaiterai également connaître le régime social et fiscal de l'indemnité de congés payés ?
l'URSSAF semble indique sur son site que l'indemnité de congés payés est à traiter comme habituellement : soumis à charges sociales.

Cordialement,

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Irène

mercredi 3 février 2021

Bonjour Madame,

Je vous remercie mais le pas à pas ne précise pas comment reconvertir les congés payés en heures par exemple pour des salariés à 39 h travaillant 4 ou 3 jours par semaine.

Faut il faire : 39h/4j = 9,75h par jours x 10 jours de cp soit 97,50 heures au titre des CP ?

De même il n’explique pas quel taux horaire il faut prendre pour les salariés qui n’ont que 10 jours de congés et pas d’activité partielle sur le mois.

Cordialement.
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Pascale CARBILLET

vendredi 5 février 2021

Irène, je vous donne la réponse que je viens de faire à un de vos confrère :
Concrètement, l’employeur verse l’indemnité de congé payé au salarié selon la règle du maintien de salaire, dans la limite de 10 jours. Celle-ci est soumise à cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (contrairement à l’indemnité de chômage partiel qui échappe à la grande majorité des cotisations sociales).
Le montant de l’aide exceptionnelle est déterminé pour chaque salarié et dans la limite de dix jours de congé pris. Son taux horaire est calculé sur la base d’un montant correspondant à 70 % de l’indemnité de congés payés, ramené à un taux horaire. Il est limité à la fois par un plafond à 4,5 fois le taux horaire du Smic et un plancher fixé à 8,11 € (Smic horaire net à compter du 1er janvier 2021).
Pour calculer le montant de l’aide, ce taux horaire est multiplié par le nombre d’heures normalement travaillées pendant la période de congés payés. Chaque jour de congés payés est donc converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures de travail.
Il résulte de ce calcul que le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs. En revanche, l’indemnité de congés payés est intégralement versée aux salariés en congés. Or, son montant est supérieur à celui de l’indemnité d’activité partielle, ce qui implique un reste à charge pour l’employeur.
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation de recours à l’activité partielle doit adresser une demande par voie dématérialisée et en préciser le motif de recours. Je vous conseille de consulter la fiche pratique qui vous explique pas à pas comment effectuer votre demande https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/condition-et-demarche-a-suivre-pour-beneficier-de-l-aide-au-titre-des-10-jours-de-conges-payes.htm

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Pascale CARBILLET

lundi 8 février 2021

Valérie et Anais, les 10 jours de congés payés que vous payez à vos salariés sont indemnisés sur la base du maintien de salaire et soumis à charge sociale comme tout élément de rémunération.
En principe, les congés payés ne sont pas pris en charge par le chômage partiel. Avec ce dispositif, l'Etat va pendre en charge ces 10 jours de congés à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute. Il reste donc un reste à charge pour l'entreprise.
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valérie

lundi 8 février 2021

Merci beaucoup pour votre réponse,
Bonne soirée...
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sabrina Loncan

mardi 9 février 2021

bonjour,

un hôtel qui a un bar peut-il considérer qu'il rentre dans le critére de l'interdiction d'acceuillir du public pendant une durée totale de 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre compte tenu que la clientéle de l'hôtel ne peut avoir accés au bar et bénéficier à ce titre de l'aide exceptionnelle pour les congés pris par ses salariés sur la période considérée?

Cordialement.
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Pascale CARBILLET

mardi 9 février 2021

Contrairement au fonds de solidarité, le décret relatif à la prise en charge des 10 jours de congés payés ne mentionne pas le cas de la double activité. Mais votre activité principale est l'hôtel et pour bénéficier de ce dispositif vous devez remplir la condition de perte de chiffre d'affaires de 90% pendant la période d'état d'urgence sanitaire (soit du 25 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020).
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sabrina Loncan

mardi 9 février 2021

Merci pour ces précisions.

Bonne journée.

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