Dossier fonds territoriale d’accessibilité : quels sont les délais entre le dépôt et la confirmation ?
Question posée sur la fiche pratique :
Mise en place du fonds territorial accessibilité pour les ERP de 5e catégorie
Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est ouvert jusqu’au 31 décembre 2028 sur le site de l’Agence de services et de paiement. Doté de 300 M€ sur 5 ans, dont 100 M€ pour 2023-2024, il a été mis en place pour accompagner des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (accueillant moins de 100 personnes), tels que les petits commerces, hôtels, cabinets médicaux, cafés ou encore les restaurants. “Sur les 500 000 établissements qui reçoivent du public, une immense majorité a demandé des dérogations et n’a jamais réalisé de travaux, alors que dans le même temps 1 personne sur 6 est en situation de handicap”, a déploré Olivia Grégoire, ministre en charge du Commerce et du Tourisme, lors de la présentation de la mise en place du FTA, début octobre.
Un décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité, publié au Journal officiel du 28 octobre 2023, fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide financière.
Les établissements concernés
Le dispositif s’adresse aux propriétaires ou exploitant d’un ERP de 5e catégorie dont la conformité en matière d’accessibilité n’est pas atteinte, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas ou partiellement les exigences fixées par l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées. Cela concerne notamment les restaurants ou débit de boissons (type N dans la nomenclature sécurité incendie), les hôtels ou pensions de famille (type O).
L’ERP doit, en outre, être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ HT ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.
L’entreprise doit également avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande, être inscrite au registre national des entreprises et à jour du paiement de ces cotisations sociales et fiscales.
Ce fonds d’aide concernera tous les départements. Toutefois, dans un premier temps, une priorité sera accordée aux territoires accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La liste des communes figure en annexe 1.
Prise en charge de 50 % du coût des travaux plafonnée à 20 000 €
Le FTA permettra de financer des équipements et/ou des travaux de mise en accessibilité, ainsi qu’une assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les propriétaires ou exploitants qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux. En annexe 2, vous trouverez une liste d’équipements et de travaux notamment éligibles à l’aide.
L’État prendra en charge 50 % des dépenses engagées pour l’accessibilité, plafonnées à 20 000 € pour les travaux et équipements, et 500 € pour les dépenses d’ingénierie. Le montant total de l’aide pourra être de 20 500 €.
Modalités de dépôt de la demande de l’aide
Les établissements souhaitant bénéficier de ce fonds et entreprendre des travaux de mise en accessibilité peuvent en faire la demande sur le site de l’Agence services et de paiement www.asp-public.fr/
Lors du dépôt initial de la demande, il est demandé une copie de la carte d’identité du demandeur de l’aide, un RIB de la personne morale, un justificatif du signataire attestant de sa qualité à représenter l’entreprise.
Les pièces à fournir diffèrent selon que les équipements et travaux envisagés nécessitent une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Pour des petits travaux et l’achat d’équipement
Le professionnel doit rassembler les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et préparer les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande).
Il y a une exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa13824*04) pour ces types de travaux et d’équipements, mentionnés en annexe 3.
Pour des grands travaux
Il faudra télécharger une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa 13824*04) sur le site www.service-public.fr et la déposer en mairie.
Versement de l’aide
Après réception de l’accusé de réception attestant que le dossier est complet, le demandeur pourra demander le versement d’une avance de 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.)
Vous recevrez le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).
Juridique |
lundi 6 novembre 2023
Chez Beber
jeudi 9 novembre 2023
Bonjour, quels sont les délais de traitement entre le dépôt du dossier et la confirmation que celui-ci est complet ? Déjà 1 semaine que le dossier est déposée sans nouvelle…
Pascale CARBILLET
jeudi 9 novembre 2023
Juridique
