Effectivement, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. (Art. L.221-18 alinéa 1 du code de la consommation).
Cependant, ce droit à rétractation ne s’exerce pas pour certains contrats qui sont énumérés par l’article L.221-28 du code de la consommation et notamment les contrats d’hébergement et de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Ce principe a d’ailleurs été rappelé par un arrêt de la cour de cassation du 25 novembre 2010 (n°09-70833). Dans cette affaire, un couple d’internautes avait effectué une réservation hôtelière par internet, mais avait effectué une erreur de saisie sur les dates de séjour lors de l’enregistrement de la commande et demandait la modification ou le remboursement de la prestation. Dans un premier temps, la justice leur donne gain de cause en retenant que les époux ont été privés de leur faculté de rétractation, même par voie électronique. Mais la Cour de cassation va en décider autrement. Elle précise que si effectivement, un droit de rétractation a été instauré, il ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Donc pas de remboursement pour ces clients.
Il faut aussi rappeler que préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de fournitures de services lors d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation et notamment : « 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; » En résumé, il est demandé au professionnel d’indiquer au client dans les documents précontractuels, que celui-ci ne pourra pas bénéficier du délai de rétraction de 14 jours en application de l’article L.221-28 du code de la consommation.
C’est cette mention que la répression des fraudes vous demande de mentionner à la fin de votre mail de réservation.