Délai en justice : quel est-il entre un délibéré et l'envoi aux avocats du jugement dactylographié par les services de la greffe ?

Photo
clément

dimanche 27 juin 2010

Connaîtriez-vous le délai 'moyen' entre un délibéré et l'envoie aux avocats du jugement dactylographié par les services de la greffe ? (petite précision :la juridiction compétente est celle dans mon cas celle de Saint Nazaire). merci.

Photo
Daniel GILLOT

lundi 28 juin 2010

J'ai vu des cas où, le Greffe engorgé, cela durait plusieurs
mois avant d'avoir le texte du jugement.

cdlt - dg
Photo
Daniel GILLOT

jeudi 5 août 2010

En appel, tout est remis en cause dont l'exécution
provisoire aussi.

cdlt - dg
Photo
clément

jeudi 5 août 2010

ordonnée
je pensais que non concernant l'éxécution provisoire puisque qu'elle avait été ordonnée... enfin merci de votre apport.
Photo
Daniel GILLOT

jeudi 5 août 2010

L'exécution provisoire est la conséquence du jugement, s'il
est remis en cause par un appel, elle n'a plus de raison d'être, c'est pourquoi l'exécution ne peut avoir lieu avant le délai fixé pour faire appel.

cdlt - dg
Photo
clément

mercredi 25 août 2010

aide juridictionnelle et honoraire avocat
lorsqu'un dossier est jugé et que le gagnant avait droit à l'aide juridictionnelle à 100 %, ce gagnant du procés doit-il payer des honoraires en plus à l'avocat ? ou la convention d'honoraire reçu et que le client doit signer est juste la facture que l'aide juridictionnelle doit régler à l'avocat ?
merci
Photo
Daniel GILLOT

vendredi 27 août 2010

Vous n'avez à régler l' avocat que si vous avez signé avec
lui une convention d'honoraires ; ds le cas contraire il est rémunéré -petitement - ds le cadre de l'aide juridictionnelle.

cdlt - dg
Photo
Sylvie

mercredi 5 janvier 2011

Bonjour,
J'ai obtenu gain de cause au TGI et ma propriétaire a été condamné à mettre en conformité l'électricité;
Elle avait 4 mois pour le faire, délai dépassé, et depuis une astreinte journalière provisoire pendant 2 mois.
Après avoir fait la "morte" plus de 4 mois, elle fait venir une entreprise spécialisée dans la rénovation de l'habitat, et non en électricité et qui de plus a établi un devis moitié moins cher que des électriciens. D'où mon inquiètude.
Malgré ma demande de descriptif des travaux, à 5 jours de la date de début prévue, je n'ai rien reçu comme information.
Etant propriétaire du fond, dans quelle mesure ais je le droit d'éxiger ce document? D'autant plus que l'entreprise m'a dit ouvertement que la réfection électrique serait faite en "apparant" y compris dans les salles du restaurant (alors que c'est actuellement en encastré)car la propriétaire ne veut pas faire de retouches de peinture.
Je vous remercie par avance de toutes les réponses qui pourront me sortir de cette impasse.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles