Réponse
Vous ne pouvez rien exiger de vos fournisseurs, c'est une question de négociation et de contrat. En revanche, A compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposeraient aux sanctions de l’article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile.
En l’absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Il existe un certain nombre de produits alimentaires périssables pour lesquels les délais de paiement sont strictement encadrés et ne peuvent être supérieurs :
1 - A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ;
2 - A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;