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Déduction repas apprenti : peut-on toujours l'appliquer ?
Question posée sur la fiche pratique :
Smic des apprentis au 1er octobre 2023 (10/23)
Smic des apprentis au 1er octobre 2023
Taux du Smic des apprentis au 1er octobre 2023
Taux du Smic des apprentis au 1er mai 2023
Taux du Smic des apprentis au 1er janvier 2023
Taux du Smic au 1er octobre 2023
Taux du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel: 11,72 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas
L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail). Suite à la publication au Journal Officiel du 23 septembre 2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n°31, relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2023. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Les apprentis doivent être positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat.
Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires
Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis:
Niveau I
Niveau I
Niveau I
Echelon 1 Taux horaire : 11,72 €
Echelon 2 Taux horaire: 11,80 €
Echelon 3 Taux horaire: 11,90 €
Age de l’apprenti
1re année
2e année
3e année
De 16 à 17 ans
27%
39%
55%
De 18 à 20 ans
43%
51%
67%
De 21 à 25 ans
53%
61%
78%
De 26 ans et plus
100% du Smic
100% du Smic
100% du Smic
Temps de travail des apprentisLes entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.
Déterminer le smic hôtelierSalaire de baseTaux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable.Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourritureÉvaluer les avantages en natureLes avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35).- NourritureUn apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne:22 repas à 4,10 € × 75% = 67,65 €22 repas (indemnités compensatrices à 4,10 €) = 90,20 €Total =157,85 €- LogementLorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour un salaire inférieur à 1833,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et40,40 €par pièce dans les autres cas.Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de:75,40 € × 75 % =56,55 €pour une pièce40,40 € × 75 % =30,30 €par pièce dans les autres cas.
Calcul du smic hôtelier pour un apprenti-Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuellesLes entreprises travaillant sur la base de 39heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36èmeet la 39èmeheure au taux de 10%. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1erjanvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43% du minimum conventionnel.
Salaire de baseTaux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,72 × 151,67) + (17,33 × 11,72 × 110%) = 1777,57 + 223,42 = 2000,99 €2000,99 € × 43% =860,42 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.860,42 + 157,85 =1018,27 €
-Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67heures mensuellesLa durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.
Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27% du minimum conventionnel. Salaire de baseTaux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti.(11,72 × 151,67 × 27 %) = 479,94 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.479,94 + 157,85 =637,79 €
Cotisations socialesLes cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans lechamp d’application de la réduction générale de cotisationspatronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariéssont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Taux du Smic au 1er mai 2023
Taux horaire du smic : 11,52 € • Taux minimum conventionnel : 11,52 €Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas
L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail).
La grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2022, prévoit que les apprentis doivent être positionnés sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat.
Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du smic, sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Dans la mesure où le taux horaire du smic est supérieur aux trois échelons du niveau I, c’est celui-ci qu’il faut appliquer.
Grille de classification pour les apprentis
Niveau I
Niveau I
Niveau I
Echelon 1Taux horaire: 11,52 €*
Echelon 2Taux horaire:11,52 €*
Echelon 3Taux horaire:11,52 €*
Age de l’apprenti
1re année
2e année
3e année
De 16 à 17 ans
27%
39%
55%
De 18 à 20 ans
43%
51%
67%
De 21 à 25 ans
53%
61%
78%
De 26 ans et plus
100% du Smic
100% du Smic
100% du Smic
* Dans la mesure où le taux horaire du smic est supérieur au minimum conventionnel,c’est celui-ci qu’il faut appliquer.
Temps de travail des apprentisLes entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine,soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentairesmajorées au taux de 10 %, conformément à l’avenant n° 2 du 5 février 2007.En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentismajeurs. L’entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale detravail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche,pour les apprentis mineurs, les entreprises n’ont pas le choix, elles doivent appliquerla durée légale de travail de 35 heures par semaine.
Déterminer le smic hôtelierSalaire de baseTaux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable.Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourritureÉvaluer les avantages en natureLes avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35).- NourritureUn apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droità 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne :22 repas à 4,10 € × 75 % = 67,65 €22 repas (indemnités compensatrices à 4,10 €) = 90,20 €Total = 157,85 €- LogementLorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale.Pour un salaire inférieur à 1 833 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas.
Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de :75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce ;40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas.
Calcul du smic hôtelier pour un apprenti-Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuellesLes entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer lamajoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure autaux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprisepeut les mensualiser de la 36e à 39e heure. Le jeune effectue 4 heures supplémentairespar semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois.
Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019,âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimumconventionnel.
Salaire de baseTaux du minimum conventionnel × 151,67 heures + heures supplémentairesmajorées × % applicable à l’apprenti(11,52 × 151,67) + (17,33 × 11,52 × 110 %) = 1 747,24 + 219,60 = 1 966,84 €1 966,84 € × 43 % = 845,74 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.845,74+ 157,85 = 1 003,59 €
-Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67heures mensuellesLa durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.
Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissageet bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel.
Salaire de baseTaux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti.(11,52 × 151,67 × 27 %) = 471,75 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.471,75 + 157,85 = 629,60 €
Cotisations socialesLes cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales.Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1 % CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Taux du Smic au 1er janvier 2023
Taux du smic : 11,27 € • Taux du minimum conventionnel: 11,27 € • Taux du minimum garanti (MG) : 4,01 €, soit la valeur d’un repas
L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail).
Un arrêtédu 14 novembre 2022, publié au Journal Officiel du 22 novembre, a étendu la grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR. Celle-ci est entrée en vigueur à compter 1er décembre 2022, soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Afin de valoriser l’apprentissage au sein de la branche et attirer les jeunes dans les métiers et les formations qualifiantes des CHR, les apprentis sont positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classer en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur aux trois échelons du niveau I, c’est celui-ci qu’il faut appliquer.
Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires
Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis:
Niveau I
Niveau I
Niveau I
Echelon 1Taux horaire: 11,27 €*
Echelon 2Taux horaire:11,27 €*
Echelon 3Taux horaire:11,27 €*
Age de l’apprenti
1re année
2e année
3e année
De 16 à 17 ans
27%
39%
55%
De 18 à 20 ans
43%
51%
67%
De 21 à 25 ans
53%
61%
78%
De 26 ans et plus
100% du Smic
100% du Smic
100% du Smic
* Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur au minimum conventionnel, c’est ce taux horaire qu’il faut appliquer.
Temps de travail des apprentisLes entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.
Déterminer le smic hôtelierSalaire de baseTaux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable.Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourritureÉvaluer les avantages en natureLes avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35).- NourritureUn apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne:22 repas à 4,01 € × 75% = 66,17 €22 repas (indemnités compensatrices à 4,01 €) = 88,22 €Total =154,39 €- LogementLorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1833,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et40,40 €par pièce dans les autres cas.Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de:75,40 € × 75 % =56,55 €pour une pièce40,40 € × 75 % =30,30 €par pièce dans les autres cas.
Calcul du smic hôtelier pour un apprenti-Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuellesLes entreprises travaillant sur la base de 39heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36èmeet la 39èmeheure au taux de 10%. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1erjanvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43% du minimum conventionnel. Salaire de baseTaux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,27 × 151,67) + (17,33 × 11,27 × 110%) = 1709,32 + 214,84 = 1924,16 €1924,16 € × 43% =827,38 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.827,38 + 154,39 =981,77 €
-Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67heures mensuellesLa durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27% du minimum conventionnel. Salaire de baseTaux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti.(11,27 × 151,67 × 27 %) = 461,52 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.461,52 + 154,39 =615,91 €
Cotisations socialesLa loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Cette loi a supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans lechamp d’application de la réduction générale de cotisationspatronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariéssont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
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Mise à jour : octobre 2023
Juridique |
jeudi 11 février 2016
Patricia BIENTZ
lundi 13 novembre 2023
Bonjour, Pouvons nous toujours appliquer la déduction de 75% sur les repas des apprentis Le BOSS cité ci-dessous donne exemple différent Lorsque l’employeur déduit de la rémunération en espèces d’un apprenti une fraction de la valeur d’un avantage en nature dont il bénéficie dans les conditions prévues l’article D.6222-33 du code du travail, la totalité de la valeur de l’avantage en nature doit être intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Exemple : Le contrat de travail d’un apprenti fixe la valeur de son salaire mensuel à 420 €. Il perçoit 100 € d’avantage en nature sous forme d’avantage nourriture. L’employeur décide de déduire 75 % de l’avantage en nature du salaire de l’apprenti. Le salaire brut de l’apprenti après déduction de 75 % de l’avantage en nature s’élève à : 420 - 75 % x 100 € = 345 € La totalité de la valeur de l’avantage en nature est intégrée à l’assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 € Textes de référence : article D6222-33 du code du travail et article D6222-26 du code du travail Merci de votre réponse
Pascale CARBILLET
jeudi 23 novembre 2023
Juridique
