Décompte indemnités nourriture : combien doit-il y en avoir par mois ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2023

Avantage en nature nourriture 2023 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. À compter du 1er janvier 2023 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,01 € × 44 repas = 176,44 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui  donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas  : 4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875 4,01  x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31. Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Avantage en nature nourriture des années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'avantage en nature Avantage en nature logement Évaluer un logement de deux pièces Calculer l'avantage logement : vos questions Calculez l'avantage nourriture : vos questions Composition du repas : vos questions L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour certains dirigeants Le personnel d’un hôtel bénéficie aussi des avantages en nature Valeur des repas dans la restauration rapide Mise à jour : janvier 2023 Juridique | jeudi 2 février 2017
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Daniel

samedi 22 avril 2017

Bonjour,
Lors de ma précédente expérience professionnelle en tant que directeur d?un hôtel sans restaurant, chaque employé disposait de 44 indemnités nourriture (sans déduction en bas de fiche de paie car pas de repas pris sur place), qu il travaille de jour, de nuit et qu?il soit présent ou non à l?heure des repas. Je viens de prendre la direction d'un nouvel hôtel et le nouveau comptable me dit que ca n?est pas bon.
Ma première question est : combien d?indemnités par mois ? Je pensais que le principe était que pour tout temps partiel jusque 5h, c?était une par jour travaillé, et pour les temps pleins, c?était deux.
En parcourant vos rubriques, je vois que l'employé doit être là aux heures des repas. Cela veut-il dire qu'un réceptionniste tournant aura une indemnité par jour quand il est de shift du matin(7h/15h) ou quand il est de shift du soir (15h/23h) mais pas quand il travaille de nuit ?

Cela veut-il donc aussi dire que le réceptionniste de nuit n'a pas d'indemnités nourriture sur sa fiche de paie ?

Dans mon cas, sur mon bulletin de paie, il n'y a ni indemnité ni avantage en nature noté sur mon bulletin de paie alors que je suis salarié. Est ce possible ?

Tout ceci me semble bizarre, pouvez-vous m?aider ? Et à quels textes puis je me référer pour justification.

Merci d?avance pour votre aide

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Pascale CARBILLET

vendredi 28 avril 2017

Une circulaire ministérielle du 9 mars 1990 est venue préciser les règles applicables. L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Le décompte du nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l'horaire et à la répartition du temps de travail de chaque salarié. Autrement dit ce nombre n'est pas constant.
Votre réceptionniste tournant qui effectue de 7 à 15 heures a droit à un repas par jour. Celui qui travaille de 15 à 23 heures a aussi droit à un repas. En revanche, celui qui fait de 23 à 7 heures du matin n'a pas droit à un repas.
Dans la mesure où vous êtes salarié vous avez aussi droit aux avantages en nature et deux repas si vous êtes présent au moment des deux repas.
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Gabbe

mardi 8 août 2017

Travaillant de 5h a 16h, mon employeur me retire 2 repas par jour, est ce normal?
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Pascale CARBILLET

mardi 8 août 2017

Non comme je vous l'ai déjà dit sur un précédent message, il ne doit vous décompter qu'un repas par jour.
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Gabbe

mardi 8 août 2017

Et en juillet, je travaille de 8h/18h ou 9/19h ?
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Gabbe

mardi 8 août 2017

En juillet, ca m arrive de changer d horaire et de faire 8h/18 ou 9h/19h? Qu en n ai t il?
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ange angel

samedi 9 septembre 2017

Bonjour
Je suis actuellement en congé individuel à la formation.
Pour les période de fermeture du centre de formation j'ai demandé à mon employeur de les déduire de mes CP .
Le mois dernier pour une journée de pont j'ai donc eu un jour de cp décompté sur ma fiche de paie.
Je voudrais savoir pourquoi l’indemnité de repas imposable qui est de 44 repas depuis que je suis en CIF ne bouge pas quant j'ai un jour de congé déduit.
L’indemnité de repas imposable ne devrait il pas être de 42 repas lorsque qu'on me déduit un jour de CP.
Merci de votre réponse.

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