Déclaration préalable d'ouverture et création société : à quel moment le faire ?

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JPHM

mercredi 27 février 2013

Bonjour,

Je suis en cours de création d'une EURL pour l'exploitation d'un Bar-Restaurant. Je vais demander une licence grande restauration et louer la licence IV. A quel moment dois-je effectuer les demandes préalables d'ouverture? Avant ou après la création de la société? La licence restaurant avant la licence IV?
Merci de vos conseils...

JPHM

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Pascale CARBILLET

mardi 5 mars 2013

Pourquoi voulez vous prendre deux licences : une licence IV et une licence restaurant. La licence IV vous permet non seulement de servir toutes les boisson autorisées, pendant la journée mais aussi à l'occasion des repas. Il n'est pas nécessaire de prendre en plus une licence restaurant.
Quant à vos formalités administratives, je vous rappelle que dans le cas de mutation, c'est-à-dire de changement d'exploitant de la licence vous devez en faire la déclaration à la mairie 15 jours avant le début de votre activité. Pour faire cette déclaration, vous devez être titulaire du permis d'exploitation.
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JPHM

mercredi 6 mars 2013

Si je prends les 2 c'est que j'en loue une à la Mairie qui en a ponctuellement besoin.

La question était :
dois-je demander la licence avant ou après la création de l'entreprise ?
La réponse est : pour pouvoir créer, il faut avoir le récépissé donc la demander avant.
Cordialement

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