Si votre établissement était déjà conforme aux règles d'accessibilité à la date du 31 décembre 2014 vous devez adresser à la Préfecture ainsi qu'à la commission pour l'accessibilité un document dit " attestation d’accessibilité "au plus tard le 1er mars 2015. Mais dans le dernier guide pratique réalisé par la DGE et Atout-France (juillet 2015) il est précisé que les responsables d'un établissement conforme aux règles d’accessibilité peuvent toujours adresser leur attestation d'accessibilité après cette date.
Pour les ERP de 1ère à 4ème catégories, l’attestation d'accessibilité est accompagnée des pièces qui établissent la conformité.
Conformément à l’article R111-19-33 du code de la construction et de l'habitation, vous devez indiquer : la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
Il faut aussi joindre les pièces qui établissent la conformité de l'ERP (attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d'ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple).
C'est la raison pour laquelle vous êtes sollicité par ces cabinets qui vous proposent de faire cette attestation si cela n’a pas déjà été fait.
Mais si votre établissement n'est pas conforme, vous devrez alors passer par la procédure des Ad’ap et ce avant le 27 septembre 2015.