Bail notarié et débit de boissons
C'est uniquement une présomption fiscale.
Si vous habitez également au même endroit que le débit de boissons, le fisc considère que toutes les boissons, même celles qui sont dans votre propre cave d'habitation, appartiennent au débit de boissons si vous n'avez pas de bail notarié.
Par contre si vous n'habitez pas sur place, pas de problème, un bail sous seing privé voire verbal suffit.
En trente ans de carrière, je ne l'ai jamais vu appliquer