Cumul CDD fonction publique et CDD restauration : est-ce possible ?

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Claude

mardi 13 avril 2021

bonjour,
je suis gérant d'une pizzeria qui ne fait que de l'emporté et je souhaite mettre en place un contrat CDD de 10h par semaine à une personne qui a déjà un CDD de 35h/semaine dans la fonction publique ( secrétaire dans une faculté) .
rien n'est stipulé dans son contrat de travail concernant une éventuelle incompatibilité entre son contrat en place et le CDD que je lui propose.
puis-je mettre en place ce contrat svp?
merci d'avance de votre réponse. cordialement.
Claude

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Pascale CARBILLET

mardi 13 avril 2021

Je ne connais pas la réglementation relative à la fonction publique et si cette personne est autorisée à travailler. Mais si son contrat de travail ne comporte pas d'interdiction, je pense que cela est possible.
Toutefois, en proposant ce CDD à cette personne, sachez que votre contrat ne doit pas conduire à lui faire dépasser les durées maximales de travail, tant quotidienne, qu'hebdomadaire. En lui proposant un CDD de 10 heures par semaine, elle fera donc 45 heures par semaine. J'ai trouvé un texte relatif à la durée de travail des fonctionnaires qui précise : La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Donc vous dépassez cette durée d'une heure si votre contrat dure plus de 12 semaines.
Votre contrat doit lui permettre aussi de respecter son repos quotidien entre deux jours de travail qui est de 11 heures. Sans oublier le repos hebdomadaire qui doit être au moins de 35 heures (soit 24 heures + 11 heures de repos quotidien). Si vous pensez respecter tous ces éléments, vous pouvez lui proposer un tel CDD.
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CHRISTELE LELOUP

mardi 13 avril 2021

Bonjour,
Nous allons créer une société traiteur événementiel et sommes trois associés.
L'un de nous possède un permis d'exploitation pour son restaurant, en ce qui me concerne, je m'occuperai de l'organisation d'évènements, de la décoration, de l'administratif et de la comptabilité, alors devons nous passer ce permis d'exploitation?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mercredi 14 avril 2021

Vous n'avez pas besoin de passer vous aussi le permis d'exploitation. Mais il serait peut être judicieux qu'un autre le passe en cas de problème ultérieur entre les associés et notamment avec celui titulaire du permis d'exploitation.
je vous conseille de lire la fiche pratique sur le permis d'exploitation https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/obligation-d-un-permis-d-exploitation-pour-vendre-de-l-alcool.htm
Fiche qui rappelle :
Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris) après avoir obtenu préalablement un permis d'exploitation.

Cette formation se tient sur 3 jours (20 heures) pour les personnes qui n'ont pas exploité une de ces licences pendant 10 ans, elle est limitée à 1 jour (6 heures) pour celles qui en ont été titulaires pendant au moins 10 ans.

Par ailleurs, les exploitants de chambres d'hôtes ainsi que les personnes qui vendent de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures doivent également suivre une formation spécifique de 7 heures pour être titulaires soit du permis d'exploiter pour une chambre d'hôtes, soit du permis de vente d'alcool de nuit.
Qui doit procéder à ces démarches ?
C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation.

Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci.

En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps attachée, est propriété d'une société, c'est le représentant légal de la société qui est réputé, être l'exploitant.

Ainsi la personne en charge de procéder à la déclaration de licence est notamment pour :

Une SA, soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué

Une SAS, soit le directeur général ou le directeur général délégué,

Une EURL, une SARL ou une SNC, le gérant.

Quand une société a deux représentants légaux ou plus, par exemple une SARL qui a deux co-gérants, chacun de ces responsables devra passer le permis d'exploitation puisque chacun d'entre eux sera considéré comme exploitant de la licence et déclaré en tant que tel en mairie.

A noter qu'un associé, même majoritaire, n'a ni à suivre la formation du permis d'exploitation, ni à procéder à la déclaration en mairie.

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Hannah

samedi 17 avril 2021

@Claude,

Bonjour,

Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres ACTIVITES limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648


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Pascale CARBILLET

lundi 19 avril 2021

Merci à Hannah pour sa contribution. Comme je le mentionnais dans un précédent message je ne suis pas spécialiste de la réglementation relative à la fonction publique et les possibilités de travailler ou non dans le privé.

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