Cuisine pas aux normes : que faire face au bailleur qui ne veut rien entendre ?

Question posée sur la fiche pratique :

La méthode HACCP

La mise en place de la méthode HACCP doit concerner tous les salariés ou gérants de l'établissement. Le GBPH (Guide de Bonnes Pratiques d'Hygiène) Restaurateur, édité en mars 2016, vous aidera dans l'élaboration de votre système HACCP. Complété par les protocoles des Bonnes pratiques d'hygiène, la formation du personnel et les éléments de traçabilité, il vous permettra de réaliser un Plan de Maitrise Sanitaire complet. Définition et objectifs En anglais, HACCP signifie Hazard Analysis critical control points, soit en français, analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise. C'est une méthode de travail, et non pas une norme ou une certification. Elle peut être appliquée dans tous les secteurs de l'alimentation afin de proposer au consommateur final un produit ne présentant aucun danger. Les bases réglementaires, en France, de cette méthode, sont les arrêtés du 9 mai 1995 (hygiène des aliments remis directement au consommateur) et du 29 septembre 1997 (conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social), textes aujourd'hui abrogés par les règlements du Paquet-Hygiène (notamment le règlement n°852/2004). Cette démarche est désormais mondiale. Elle peut être mise en place dans tous les établissements, aussi petits soient-ils. Les professionnels de l'alimentation ont désormais une obligation de résultats : ils doivent fournir des aliments salubres et de qualité mais ils ont le choix des moyens mis en œuvre pour atteindre ce but. La démarche HACCP est un outil pour y parvenir. Elle est scindée en 7 principes. Les 7 principes de la méthode HACCP 1- Identification des dangers et évaluation des risques Un danger correspond à tout agent biologique, chimique ou physique pouvant avoir un effet néfaste pour la santé quand il est présent en quantité inacceptable. Il est nécessaire de prendre en compte l'impact des matières premières, des ingrédients, des bonnes pratiques de fabrication ainsi que le rôle joué par les procédés de fabrication dans la maîtrise des dangers, mais également la destination finale du produit, les populations de consommateurs à risque et les preuves épidémiologiques relatives à la salubrité des aliments. Il faut distinguer la notion de danger (les salmonelles présentes dans l'œuf par exemple) et la notion de risque (le risque que l'œuf soit consommé). 2- Identification des CCP : Critical Control Points (points critiques) Les étapes d'approvisionnement, de production ou de distribution pendant lesquelles un risque peut être généré ou pendant lesquelles il y a possibilité de contamination ou de multiplication, sont identifiées. Exemple : lorsque l'on casse des œufs, il y a risque de contamination par des mains sales ou une coquille souillée. Il y aura ensuite risque de multiplication si on laisse la préparation trop longtemps à température ambiante. 3- La détermination des valeurs critiques des CCP Ces valeurs critiques correspondent à des températures ou des actions à partir desquelles un danger peut apparaître ou au contraire être éliminé. Elles sont définies règlementairement (nombre de germes tolérés dans une préparation par exemple), ou par des rapports scientifiques ou tout autre document que vous devez conserver en cas de contrôle. 4- Le système de surveillance des CCP Des procédures seront établies et permettront de réaliser les contrôles aux étapes critiques en répondant aux questions : Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? La surveillance permet d'identifier les étapes pendant lesquelles il peut y avoir une perte de maitrise si aucune action n'est mise en place. Elle peut être continue (matériel de mesure automatique des températures par exemple) ou intermittente : contrôles visuels, mesures de pH, prélèvements d'échantillons… 5- Les actions correctives Elles vont permettre, en cas de contrôle non satisfaisant, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour rectifier la situation. Exemple : si une analyse bactériologique montre une présence anormale de staphylocoques dans une préparation, que va-t-on modifier dans les pratiques pour éviter que cela ne se reproduise ? Toutes les actions correctives doivent être enregistrées et tenues à la disposition des services de contrôle. 6- La vérification et mise à jour de procédures Les établissements doivent valider l'adéquation du plan HACCP et vérifier que ce plan est bien mis en œuvre. Cette validation englobe la révision des enregistrements : étalonnage des instruments de mesure (thermomètres par exemple), observations directes de la surveillance et des actions correctives, révision régulière des enregistrements… Le plan HACCP doit être réévalué au moins une fois par an. 7- Le Système documentaire Tous les documents, résultats et actions correctives doivent être conservés et enregistrés dans un classeur ou un manuel HACCP, pendant au moins un an. Ce manuel doit être signé et daté par le responsable de l'établissement, lors de sa mise en place puis à chaque modification. Hygiène | vendredi 16 février 2018
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Melle

mercredi 3 novembre 2021

Bonjour,
Nous sommes en procédure contre notre bailleur car notre cuisine (dans laquelle nous ne préparons que les petits déjeuners) n'est pas du tout aux normes. Le toit d'une partie est en bois, le mur du fond est couvert de salpêtre, la peinture s'effrite, une fuite n'est toujours pas réparée (autre conflit avec notre bailleur ...)
Je sais que la cuisine, même utilisée uniquement pour les petits déjeuners, doit répondre à certaines normes mais je ne trouve aucun document précis (car l'argument en face est que nous ne sommes pas un restaurant et que donc les normes ne s'appliquent pas à nous).
Pourriez vous me dire où trouver des textes voire même qui appeler pour faire un audit de cette cuisine et ainsi avoir de quoi appuyer notre demande ?
En vous remerciant par avance !

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Laurence LE BOUQUIN

jeudi 4 novembre 2021

Bonjour,
A partir du moment où vous préparez des petits-déjeuners que vous vendez à des clients (si vous êtes un hôtel par exemple), la règlementation du Paquet-Hygiène s'applique (Règlements (CE) 852,853 et 854 + arrêté du 21 décembre 2009). Mais de toute manière, le bailleur doit vous louer des locaux salubres, ce qui n'est apparemment pas votre cas. Pour la cuisine, vous pouvez peut-être demander conseil à la DDPP de votre département. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la mairie de votre commune qui vous indiquera la démarche à suivre.
Cordialement,
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Melle

jeudi 4 novembre 2021

Vous êtes formidable milles mercis !!
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frederique debris

mercredi 10 novembre 2021

bonsoir,
relisez votre bail commercial et à qui incombent les travaux de mise en conformité , surtout si vous etes un ERP ,même de 5eme catégorie ; vous risquez d'avoir aussi des surprises lors du passage de la commission incendie ( même pour un simple micro-onde, à partir du moment ou vous vendez votre petit dej ! )
bon courage ,fred
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Eric Delhaye

samedi 25 mai 2024

Bonjour, j'ai un bail commercial restaurant dans un bâtiment qui a été entièrement rénové par une sci, depuis mon entrée le 01/10/2023 je constate des défauts de normes d'hygiène dans la cuisine , sols, plinthes, installations du matériel, absence d'évacuation au sol dont j'ai fait part au propriétaire à plusieurs reprises qui me dit il n'y a pas besoin de passer par la voie administrative qu'on va régler ça entre nous mais cela fait plus de 8 mois qu'ilme fait tourner en rond . Que dois-je faire? Car si les services de l'hygiène viennent à l'improviste il risque de fermer mon établissement et je me retrouverai avec énormément de dettes et si je les contacte pour venir vérifier ils risquent également de me fermer et me retrouver avec énormément de dettes . Quelle est ma solution ? Vais-je pouvoir me retourner contre le propriétaire en cas de fermeture ?
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Laurence LE BOUQUIN

dimanche 9 juin 2024

Bonjour,
Le problème doit effectivement être réglé entre vous et le propriétaire. Relisez bien votre bail, avec l'état des lieux initial. Ces défauts d'hygiène étaient-ils déjà présents lors de la signature du bail ?
Faire appel à un médiateur pourrait être utile. Est-ce que vous ne pouvez pas apporter certaines améliorations dans le local actuel, en listant les non-conformités ?
Votre question ne permet pas de répondre précisément mais il me semble judicieux de vous faire aider par un spécialiste du droit commercial.
Cordialement,

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