Changement de destination
Bonsoir Fabie

La transformation d'un logement ou d’une habitation en local professionnel constitue un changement de destination au sens des articles R123-9, R421-14 et R421-17 du code de l'urbanisme.
Depuis le 1er octobre 2007, tout changement de destination est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.
On distingue les deux situations suivantes :
Soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
Soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : une déclaration préalable est exigée. Notamment en ce qui concerne les ERP (Etablissement Recevant du Public)
A noter : la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu de la demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage.
Le code de l'urbanisme prévoit également, en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail dans la région Ile-de-France, l'obligation d'obtenir un agrément administratif.
A savoir, outre ces formalités administratives prévues par le code de la construction et de l'habitation et par le code de l'urbanisme, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires :

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires,
Dans un logement loué, demander l'accord du bailleur.


Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions, surtout concernant l'amménagement des locaux.
Très cordialement,

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr