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Création de restaurant sur le lieu d'habitation : quelles sont les démarches à effectuer ?
Question posée sur la fiche pratique :
Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?
En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent et c'est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi.Exemple : un employeur souhaitant embaucher un salarié 4 fois dans le mois. Si cette embauche correspond à chaque fois au même jour, avec la même tranche horaire (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures par exemple), il ne s'agit plus d'un extra mais d'un salarié qui doit bénéficier d'un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois.
Juridique - CDDU - contrat extra - extra |
Il y a 6 jours
Anonyme
Il y a 4 jours
Bonjour, je souhaite créer un restaurant extérieur sur grande terrasse de mon lieu d'habitation. Il n'y a aucune modification extérieur / extension prévu su rue bâti existant (à part la création d'une cuisine pro, de sanitaires, et d'accès PMR). Ma propriété est située en zone agricole. Le maire se dit favorable à mon projet, mais son service urbanisme ne semble pas être dans les mêmes dispositions. Qu'elle approche me recommandez-vous ? Quelles démarches initier ? Par avance merci, Stéphane PS : j'ai lu avec intérêt beaucoup de vos articles qui m'ont apporté beaucoup de réponses.
Juridique
